Virginie Duby-Muller
Question N° 33423 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 27 octobre 2020
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de reconnaissance financière du travail des aides à domicile suite à la crise sanitaire du coronavirus. En effet, alors que plusieurs professionnels sanitaires ont pu bénéficier d'une prime suite à leur engagement remarquable, les aides à domicile ont été oubliées par le Gouvernement. Depuis le mois de mars 2020, elles ont pourtant été pleinement mobilisées pour assurer la continuité des soins auprès des populations les plus fragiles, en assurant un accompagnement quotidien pour les personnes âgées ou les personnes handicapées. Elles ont accepté de travailler dans des conditions de sécurité très précaires, avec très peu de protection. Elle souhaite ainsi connaître son appréciation sur cette situation et ce que le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour reconnaître l'engagement des aides à domicile.
Réponse émise le 22 mars 2022
Les auxiliaires de vie ont exercé un rôle primordial dans la gestion de crise sanitaire. Malgré les inconnues entourant les premières semaines de la pandémie, ils ont continué d'accompagner nos aînés qui ont fait le choix de résider chez eux. Ils constituent un maillon essentiel du prendre soin, pour lequel le Gouvernement a souhaité apporter une reconnaissance majeure tout en accompagnant le développement de ce secteur. Concrètement, dans le cadre de la gestion de crise sanitaire, le ministère délégué chargé de l'autonomie a tenu chaque semaine des réunions avec les fédérations, pour assurer du déploiement de la politique consacrée et que les personnes qui y exercent bénéficie des équipements de protection individuelle sur présentation d'un justificatif auprès des officines pharmaceutiques. Face aux difficultés rencontrées, le Gouvernement a souhaité soutenir un amendement gouvernemental disposant la création d'une carte professionnelle, renforçant la reconnaissance de ces acteurs, censuré ultérieurement par le conseil constitutionnel. Dès l'été 2020, le Gouvernement a également souhaité que les auxiliaires de vie bénéficient d'une prime exceptionnelle, à l'image de celle qui fut versée aux professionnels exerçant en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes notamment. Grâce à l'action du Gouvernement, 101 départements se sont engagés dans cette démarche, permettant le versement d'une prime de 1 000 € en moyenne. Afin de répondre aux besoins structurels dans ce secteur, le Gouvernement a souhaité agréer l'avenant 43 de la convention collective de la branche de l'aide à domicile. Ainsi depuis le 1er octobre 2021, près de 210 000 auxiliaires de vie du secteur non-lucratif ont pu bénéficier d'une revalorisation salariale moyenne de 15 %. L'Etat finance de manière pérenne la moitié du coût normalement dévolu aux départements pour financer cet avenant. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, de nouvelles mesures ont été actées pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. Le Gouvernement entend répondre à la situation de fragilité financière structurelle des services d'aide et d'accompagnement à domicile en mettant en place un tarif national plancher de 22 euros par heure, c'est-à-dire un niveau de financement public minimum pour tous les services d'aide à domicile, quelle que soit leur catégorie et applicable par tous les départements. Le coût induit pour les départements sera intégralement pris en charge par la branche autonomie, soit un montant évalué de l'ordre de 240 M€ en 2022. Il propose également le versement dans le cadre d'une contractualisation pluriannuelle d'une dotation complémentaire permettant de financer des actions visant à améliorer la qualité du service rendu mais aussi des actions de qualité de vie au travail, avec 3 € par heure en moyenne. C'est autant de moyens supplémentaires pour ces structures, quel que soit leur statut, pour améliorer la qualité de vie au travail et renforcer les moyens mobilisables pour revaloriser les salariés qui y exercent. Leur activité est si essentielle que nous avons souhaité soutenir par ailleurs des mesures favorisant le recrutement de ces professionnels au moyen d'une campagne nationale de communication sur les opportunités d'emploi dans le secteur, initiée en septembre 2021. Enfin, la qualité de vie au travail (QVT) est également placée au cœur de l'attractivité des métiers du grand âge. Le Gouvernement a mis en œuvre la première stratégie nationale de l'amélioration de la QVT, initiée en 2018, en intensifiant les crédits alloués aux agences régionales de santé et en soutenant des actions innovantes. De plus, pour que ces métiers soient plus sûrs et moins pénibles, des actions spécifiques au secteur de lutte contre la sinistralité sont mises en œuvre par la branche AT-MP de l'assurance maladie, en s'appuyant sur le réseau des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.
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