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Jean-François Eliaou
Question N° 33680 au Ministère de l’agriculture


Question soumise le 10 novembre 2020

M. Jean-François Eliaou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la révision en cours du règlement n° 853/2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale par la Commission européenne. 3 500 ateliers transformant et découpant de la volaille maigre, employant d’un à trois équivalents temps-plein, sont menacés par la fin de la dérogation. Les établissements d'abattage non-agrées (EANA) sont déjà soumis aux mêmes contraintes sanitaires que les abattoirs agrées CE. La fin de la dérogation pour la transformation de la viande produite dans les élevages concernés serait une catastrophe pour une filière qui est déjà en difficulté. Dans le climat sanitaire et économique actuel, il devient impératif de favoriser les emplois comme ceux-ci. Il lui demande donc s'il compte agir auprès des instances européennes pour que la révision du règlement n° 853/2004 ne porte pas préjudice aux EANA et au circuit court.

Réponse émise le 5 janvier 2021

La dérogation européenne permettant aux établissements d'abattage non agrées (EANA) de transformer leurs produits sans agrément sanitaire prendra fin au 31 décembre 2020. Le Gouvernement n'ignore pas les conséquences que pourrait avoir cette évolution sur l'activité des EANA qui sont nombreux à transformer leurs produits. Les autorités françaises ont récemment interpellé la Commission européenne pour que ce sujet puisse être rapidement discuté avec les autres États membres, tout en proposant la pérennisation du dispositif dérogatoire actuel. Pour appuyer cette proposition, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a mobilisé les représentants professionnels de ces filières et plusieurs travaux sont d'ores et déjà engagés avec des échéances courtes. Une cartographie des établissements concernés a été réalisée grâce à un questionnaire envoyé à l'ensemble des exploitants d'EANA, et un guide de bonnes pratiques d'hygiène de l'abattage à la transformation a été initié par les professionnels en coordination avec l'institut technique avicole (ITAV). Ce sujet important a par ailleurs été évoqué à sa demande lors du conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne en octobre 2020 et plusieurs États membres ont apporté leur soutien à la position française. Les parlementaires européens doivent être sensibilisés sur cette question, la mobilisation du Parlement européen serait un atout pour obtenir cette dérogation. Ces établissements participent à la richesse gastronomique des régions françaises et à l'ancrage territorial de l'alimentation. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation restera attentif à ce que leurs activités puissent perdurer.

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