Stéphane Testé
Question N° 337 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 1er août 2017
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité qui est donnée aux communes qui le souhaitent de revenir, dès la rentrée scolaire 2017, sur les rythmes scolaires des écoles maternelles et élémentaires. Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques dispose que les directeurs académiques des services de l'éducation nationale, lorsqu'ils sont saisis d'une proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et d'un ou plusieurs conseils d'école, peuvent autoriser le retour à une semaine scolaire organisée sur quatre jours. Ce décret laisse en suspens la question de la pérennité du fonds d'amorçage pour les communes qui maintiendraient la semaine de 4,5 jours. Par conséquent, il souhaiterait avoir confirmation que ces communes continueront à bénéficier, pour l'année 2017-2018, du soutien financier de l'État via le fonds de soutien au financement des activités périscolaires. Par ailleurs, il souhaiterait également avoir la confirmation que les communes percevant la dotation de solidarité urbaine ou la dotation de solidarité rurale conserveront bien la majoration prévue par la loi.
Réponse émise le 21 novembre 2017
Le décret no 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques est entré en vigueur au lendemain de sa publication. Il rend désormais possible, pour les communes et conseils d'école qui le souhaitent, la mise en place d'une semaine scolaire de quatre jours. Cette disposition offerte dès la rentrée 2017 répond à l'engagement présidentiel de laisser davantage de souplesse d'organisation aux acteurs locaux. Il revient au directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) d'arrêter l'organisation du temps scolaire (OTS) des écoles de son département. Pour arrêter une OTS sur 4 jours, le DASEN doit, en effet, après concertation des parties prenantes, être saisi d'une proposition conjointe de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et du conseil d'école, après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale (IEN) de circonscription. Avant de fixer définitivement cette organisation, le DASEN doit également consulter la collectivité territoriale compétente en matière de transport scolaire ainsi que le conseil départemental de l'éducation national (CDEN). La réglementation ne change pas pour les communes conservant une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou sur huit demi-journées dont cinq matinées. Elles continueront de percevoir le fonds de soutien, y compris avec majoration si elles y ont droit. En revanche, pour les communes ayant adopté une organisation du temps scolaire sur quatre jours, le bénéfice du fonds de soutien n'est pas maintenu car la convention de projet éducatif territorial (PEdT) qui, à la rentrée 2017, conditionne le bénéfice du fonds, doit être résiliée suite à la constatation de sa caducité. En effet, le passage à quatre jours constitue un changement dans l'organisation des activités et entraîne des modifications substantielles de la convention initiale, du contenu et de la mise en œuvre du PEdT, ce qui le rend caduc. Dès lors que la convention de PEdT est caduque, il n'y a plus lieu de procéder aux versements des aides du fonds.
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