Xavier Paluszkiewicz
Question N° 33757 au Ministère de la transformation
Question soumise le 10 novembre 2020
M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation suivante : il souhaiterait qu'elle puisse lui faire connaître les statistiques concernant les attachés principaux d'administration de l'État issus d'origine modeste en activité au sein des administrations centrales. Il souhaite connaître annuellement, depuis 2018 et par administration centrale, le nombre d'attachés principaux d'administration de l'État issus d'origine modeste cumulant les deux caractéristiques suivantes : ceux qui ont commencé leur carrière de fonctionnaire d'État à l'âge de 18 ans, par leur réussite à un concours de catégorie C ; et ceux, après leur réussite aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration, qui ont été affectés en administration centrale sur un poste d'attaché. Enfin, il souhaite avoir connaissance, pour les années 2018, 2019 et 2020, par administration centrale, du nombre d'attachés principaux d'administration d'État d'origine modeste qui totalisent plus de 30 années d'expérience et sont classés dans les groupes de fonction les plus bas du RIFSEEP, c'est-à-dire le groupe 3 et le groupe 4.
Réponse émise le 29 décembre 2020
L'État ne collecte pas à ce jour d'information sur les origines sociales de ses agents en activité. Une enquête existe à l'ENA pour les lauréats du concours, mais ce n'est pas le cas pour les IRA. La mise en place d'une collecte de données portant notamment sur des caractéristiques sociodémographiques est en cours pour l'ensemble des candidats aux concours de la fonction publique dans le cadre du décret 2018-114 du 16 février 2018 relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et créant la « Base concours ». La collecte des données a débuté à compter du 1er janvier 2020. Ce projet de Base administrative concours et d'une enquête associée, permettra d'étudier, à compter de 2021, dans le respect des règles de protection des données personnelles, les différences de réussite aux concours de la fonction publique sur le flux des nouveaux entrants dans la fonction publique. Ces éléments pourront naturellement être communiqués à la représentation nationale. Le ministère de la transformation et de la fonction publiques est déterminé à favoriser la diversité sociale par les concours.
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