Bénédicte Taurine
Question N° 33871 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 17 novembre 2020
Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fin de dérogation prévue en 2020 par la réglementation européenne qui accorde aux établissements d'abattage non agréés (EANA) de pouvoir découper et transformer les produits issus de ces abattages. La commission européenne envisage la suppression de cette dérogation reconduite d'année en année depuis 2006. Cette année-là, le paquet hygiène européen (donnant les lignes directrices des normes sanitaires) a acté par écrit le droit pour les établissements d'abattage non agréés de découper et transformer leurs produits issus de l'abattage. Les normes d'hygiène à respecter dans les établissements non agréés sont les mêmes que pour les abattoirs agréés. Les EANA commercialisent uniquement les animaux produits sur l'exploitation en vente directe dans un rayon de 80 kilomètres et n'ont donc nullement accès au marché européen. Par ailleurs, Les volailles et lagomorphes viennent ainsi approvisionner les marchés et épiceries locaux qui participent donc à un développement local. Cette suppression envisagée va à l'encontre de la pérennité et du développement des marchés de proximité en circuit court pourtant de plus en plus prisés des consommateurs et préconisés pour la protection de l'environnement. Ces élevages, abattages et découpages à la ferme répondent par ailleurs à la demande croissante d'une meilleure traçabilité de la part des consommateurs. L'État a incité les producteurs à faire des EANA et aujourd'hui on supprimerait ces établissements qui permettent de répondre aux priorités de relocalisation de la production alimentaire, du « manger mieux » et du soutien aux filières locales. Il est à noter qu'aucun problème sanitaire d'aucun ordre n'a été relevé depuis. Cette méthode permet d'éviter aux animaux le stress inhérent à un transport et d'éviter leur concentration avec des animaux d'autres élevages favorisant leur exposition à des pathologies transmissibles. Il en va du maintien d'un modèle de production ancestral qui participe du patrimoine gastronomique de la France, d'un mode de vie et de production permettant à la ruralité de perdurer dans ses particularités et de perdurer selon des modèles économiques qui lui sont propres. Elle lui demande donc s'il envisage de demander à la Commission européenne d'annuler son projet de révision et de renouveler la dérogation faite à la France, seule à même de préserver une filière courte faite de petits producteurs et d'encourager ces modèles plébiscités de façon croissante par les consommateurs.
Réponse émise le 5 janvier 2021
La dérogation européenne permettant aux établissements d'abattage non agrées (EANA) de transformer leurs produits sans agrément sanitaire prendra fin au 31 décembre 2020. Le Gouvernement n'ignore pas les conséquences que pourrait avoir cette évolution sur l'activité des EANA qui sont nombreux à transformer leurs produits. Les autorités françaises ont récemment interpellé la Commission européenne pour que ce sujet puisse être rapidement discuté avec les autres États membres, tout en proposant la pérennisation du dispositif dérogatoire actuel. Pour appuyer cette proposition, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a mobilisé les représentants professionnels de ces filières et plusieurs travaux sont d'ores et déjà engagés avec des échéances courtes. Une cartographie des établissements concernés a été réalisée grâce à un questionnaire envoyé à l'ensemble des exploitants d'EANA, et un guide de bonnes pratiques d'hygiène de l'abattage à la transformation a été initié par les professionnels en coordination avec l'institut technique avicole (ITAV). Ce sujet important a par ailleurs été évoqué à sa demande lors du conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne en octobre 2020 et plusieurs États membres ont apporté leur soutien à la position française. Les parlementaires européens doivent être sensibilisés sur cette question, la mobilisation du Parlement européen serait un atout pour obtenir cette dérogation. Ces établissements participent à la richesse gastronomique des régions françaises et à l'ancrage territorial de l'alimentation. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation restera attentif à ce que leurs activités puissent perdurer.
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