Bérengère Poletti
Question N° 33913 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 17 novembre 2020

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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les concours internes de l'éducation nationale qui se sont tenus cette année 2020 dans un contexte particulier en raison de la crise sanitaire. En dehors de ce cette période exceptionnelle, les concours se déroulent en deux temps distincts : un écrit d'admissibilité et un oral d'admission. Cette année, en raison de la progression incertaine de la crise sanitaire et du confinement, l'organisation de ces deux échéances a été bouleversée. Les candidats ont seulement participé à l'épreuve écrite du mois de janvier 2020. Afin de répondre à cette situation particulière, sur les 8 000 candidats admissibles des concours internes, les 4 000 premiers ont été admis d'office sur la base de leur admissibilité et les 4 000 autres placés sur une liste complémentaire. Si cette situation a particulièrement mécontenté les candidats au regard de l'importance de la préparation à ces concours, les professeurs-candidats s'estiment de nouveau lésés suite à une décision de la direction générale des ressources humaines (DGRH) du ministère de l'éducation nationale. En effet, il était convenu que le ministère puise dans les listes complémentaires des différents concours de recrutement pour pallier aux démissions et renoncements. Pourtant, un courrier électronique du 30 octobre 2020 indique aux professeurs que le recours aux listes complémentaires est désormais clos. Une décision qui est aussi contraire aux textes en vigueur relatifs au statut des professeurs et des procédures de recrutement. En effet, l'article 5-4 du décret n° 2016-656 du 20 mai 2016 dispose que « pour chaque section de concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis aux épreuves du concours externe, du concours externe spécial ou du concours interne. Il établit une liste complémentaire afin de permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste principale d'admission qui ne peuvent pas être nommés ou, le cas échéant, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours », autrement dit, jusqu'à la publication officielle des résultats des concours de 2021. Elle s'interroge alors sur les fondements de cette décision et demande si un recensement des vacances de poste jusqu'à la fin de l'année 2020-2021 auprès des rectorats serait envisageable.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)