Émilie Cariou
Question N° 33963 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 17 novembre 2020

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Mme Émilie Cariou interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la chute du crédit d'impôt « service à la personne et salarié à domicile » de l'article 199 sexdecies du code général des impôts dans le budget 2021. Le crédit d'impôt « service à la personne salarié à domicile » constitue une part substantielle en dépenses fiscales du budget du ministère du travail. Chiffré à plus de 5 milliards d'euros en 2020, il chute à 3,8 milliards d'euros en 2021 selon les bleus budgétaires exposés par le ministère du travail. L'emploi à domicile, dans le contexte covid-19, s'est malheureusement largement affaissé. Mme la députée sollicite le ministère de l'action et des comptes publics depuis l'été 2019 par question écrite sur ce sujet. Bien que plusieurs fois renouvelée, cette question demeure depuis sans réponse (question écrite n° 21013 du 2 juillet 2019). Mme la députée adresse ainsi de nouvelles interrogations à Mme la ministre, face à l'évaporation brutale de 1,2 milliard d'euros entre 2020 et 2021. Ces sommes qui, comme le reste du crédit d'impôt, bénéficient trop souvent très largement aux contribuables les plus aisés, constituent également un soutien à l'activité de nombreuses personnes en situation de précarité. En premier lieu, quels sont les progrès faits par le ministère du travail dans la détermination des activités concernées et la répartition par type d'activités du crédit d'impôt, notamment celles visées au code du travail ? Elle souhaite notamment savoir s'il est possible de lui fournir une évaluation répartissant la masse budgétaire 2020 par services mentionnés à l'article D. 7231-1 du code du travail. En second lieu, la chute très importante du crédit d'impôt « salarié à domicile » en 2021 présage d'une situation extrêmement dégradée pour les personnes dont l'activité est éligible à ce crédit d'impôt. Quelles sont les principes de responsabilité sociale des entreprises intermédiaires, autant dans le secteur lucratif que non lucratif ? Quel suivi budgétaire et social est fait par le ministère du travail avec d'autres ministères pour les différents dispositifs d'aide auxquels pouvaient avoir accès les travailleurs soutenus par ce crédit d'impôt en cas de perte totale ou partielle d'activité en 2021 ? Mme la députée souhaite ainsi savoir quelles évaluations sont faites par le ministère du travail en lien avec le ministère des solidarités pour déterminer la perte éventuelle de prime d'activité, par département, pour les salariés concernés par le crédit d'impôt « salarié à domicile ». En outre, Mme la députée s'inquiète de la perte d'activité pour ces personnels qui les amènerait à solliciter davantage l'indemnisation chômage. Sur ce point également, Mme la députée souhaite être informée des éléments statistiques et évaluations dont le ministère dispose pour définir dans quelle mesure ces personnels ont eu une partie de leur rémunération garantie par l'assurance chômage, répartie par département. Mme la députée demande également dans quelle mesure lesdits personnels ont pu bénéficier des différentes mesures de chômage partiel décidées en 2020, présenté par département. De même, pour des personnels très majoritairement féminins, Mme la députée souhaite connaître l'accès à leurs droits sociaux, en particulier leur droit à la formation. Enfin Mme la députée souhaite être informée du basculement des salariés antérieurement éligibles au crédit d'impôt et qui, désormais sans activité ni rémunération suffisante, deviennent éligibles au revenu de solidarité active (RSA). Elle demande ainsi à être éclairée sur le nombre de personnes qui ont été concernées par le crédit d'impôt « salarié à domicile » qui en 2020, faute d'activité rémunérée à ce minimum, ont dû solliciter le RSA, ainsi que le montant global que cela a représenté, réparti par département.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)