Michel Larive
Question N° 34025 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 17 novembre 2020

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M. Michel Larive interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les droits des personnes mineures hospitalisées en unité de soins psychiatriques. Selon les chiffres fournis par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, plus de 18 000 mineurs ont été hospitalisés en psychiatrie en 2015. Seuls 2 % l'ont été suite à la décision d'un juge. La grande majorité de ces hospitalisations font suite à une décision de l'autorité parentale ou du directeur d'un établissement de l'aide sociale à l'enfance, dans le cas des mineurs placés en famille d'accueil. Ces hospitalisations entrent donc dans la catégorie des « soins libres » tels que définis par le code de la santé publique. Dans un rapport intitulé « Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale », publié en 2017, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté indiquait, concernant les personnes mineures, que « l'hospitalisation peut être totalement imposée par un tiers - ses parents, voire le directeur de l'établissement qui l'accueille - sans qu'il bénéficie des garanties reconnues aux majeurs en situation comparable ». Le rapport susmentionné formulait 23 recommandations pour protéger les mineurs d'un certain nombre d'abus et leur garantir un minimum de droit. Parmi ces recommandations, l'abrogation de l'alinéa 2 de l'article R. 1112-34 du code de la santé publique, qui permettrait de supprimer la possibilité d'internement d'un mineur à la demande d'un directeur d'établissement de l'aide sociale à l'enfance, ou encore la possibilité offerte aux mineurs de saisir la commission départementale des soins psychiatrique en cas d'hospitalisation à la demande de leurs tuteurs légaux, voire de saisir le juge des libertés et de la détention, dans le cas où ils contesteraient la nécessité de leur hospitalisation. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour renforcer les droits des mineurs hospitalisés en psychiatrie et s'il compte s'inspirer des recommandations formulées dans le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)