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Jean-Jacques Gaultier
Question N° 34032 au Ministère de l’économie


Question soumise le 17 novembre 2020

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M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les incidences de l'article 35 du décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de la covid-19. Il dispose que les examens du permis de conduire peuvent être maintenus et que les écoles de conduite peuvent « accueillir les candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire » sans préciser quels sont ces besoins. Si les écoles de conduite sont uniquement réduites à organiser l'examen de conduite sans dispenser de leçons de conduite, c'est limiter le rôle des écoles de conduite et leur imposer une ouverture partielle ce qui aura des effets dévastateurs sur ces établissements déjà durement frappés pendant la crise sanitaire. Il lui demande en conséquences que les écoles de conduite qui ne peuvent plus dispenser des cours de conduite soient éligibles aux dispositifs de soutien destinés aux activités fermées administrativement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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