Frédérique Tuffnell
Question N° 34120 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 24 novembre 2020

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Mme Frédérique Tuffnell appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le décalage entre le décret provisoire d'application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 et la teneur des débats en hémicycle lors du vote de la loi précitée, relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (LGEC). Lors de l'examen du texte, en 2019, les parlementaires ont acté la création d'un dispositif intitulé « fonds pour le réemploi solidaire » dont l'objet est d'allouer les moyens nécessaires au développement d'associations à caractère social travaillant pour l'emploi des plus précaires, la réduction des déchets, l'éducation à l'environnement et l'accès à une consommation responsable. La loi visait à la multiplication des structures, la création de plus de 70 000 emplois locaux, permettant à l'engagement citoyen pour l'environnement et les solidarités de trouver des lieux physiques afin d'agir concrètement. Certaines garanties avaient été introduites à l'Assemblée nationale. Tout d'abord que les fonds soient dirigés uniquement vers l'économie sociale et solidaire (ESS), pour favoriser l'effet levier sur ce secteur. Ensuite que les financements ne soient pas attribués sur appels à projet mais sur critères d'accessibilité et d'objectifs de travail à réaliser. Or, selon la formule du projet de décret d'application accompagnant la loi LGEC, il est proposé de ne réserver ces financements qu'à 50 % à l'ESS et de rendre les 50 % restants accessibles à la sphère marchande hors ESS. Cette ouverture au secteur concurrentiel traditionnel, contraire à la volonté du législateur, pourrait mettre à mal le fonctionnement des associations qui évoluent dans des conditions particulièrement difficiles aujourd'hui. Elle lui demande si le projet de décret sera révisé afin de tenir compte de l'esprit de la loi votée par le Parlement.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)