Lionel Causse
Question N° 3421 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 5 décembre 2017
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'absence de dérogation concernant la chasse du pinson des arbres (fringilla coelebs) sur le territoire français. En effet, la directive 2009/147/CE (appelée plus généralement directive oiseaux) du 30 novembre 2009 permet au Gouvernement d'autoriser la chasse de certaines espèces protégées par dérogation. L'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection prévoit ainsi que des dérogations aux interdictions fixées aux articles 3 et 4 du même arrêté peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. Soucieuse de préserver la culture locale de chasse traditionnelle, la fédération départementale des chasseurs des Landes (FDCL) a sollicité cette dérogation à plusieurs reprises en rappelant que le pinson des arbres est à ce jour, l'espèce de passereau la plus abondante de tout le paléarctique occidental avec une estimation minimale de 271 millions de couples. La possibilité de dérogation offerte par la « directive oiseaux » offre un cadre qui permet au Gouvernement de déroger par période tout en veillant à la préservation de l'espèce qui n'est pas menacée actuellement. La demande de dérogation formulée par la FDCL en 2017 n'ayant pas donnée lieu à une réponse dans les délais couvrant l'ouverture de la chasse, il lui demande quelle démarche le Gouvernement entend engager en 2018.
Réponse émise le 9 janvier 2018
L'article L 411-1 du code de l'environnement fixe le principe d'interdiction stricte de destruction d'animaux appartenant à une espèce protégée, ce qui est bien le cas du pinson des arbres. L'article L. 411-2 du code de l'environnement précise les conditions dans lesquelles il peut être autorisé, par exception, de déroger à la règle générale d'interdiction de destruction d'animaux appartenant à une espèce protégée. Cet article transpose en droit français les dispositions de l'article 9.1c de la directive européenne no 2009/147/CE dite directive « Oiseaux » : La demande de dérogation précitée portant sur un prélèvement de 240 000 pinsons des arbres est en tout point similaire à celle présentée en 2015 et qui avait déjà fait l'objet d'un avis défavorable du Conseil national de protection de la nature (CNPN). Pour rappel, la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, est possible à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle » Le CNPN réuni le 21 septembre 2017 a émis de nouveau un avis défavorable considérant que la demande ne répond pas aux conditions d'octroi d'une dérogation au titre de la directive « oiseaux ». Le préfet des Landes a informé le président de la fédération départementale des chasseurs des Landes, qu'il ne serait pas donné une suite favorable à la demande de dérogation.
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