Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Philippe Meyer
Question N° 34459 au Ministère de l’économie (retirée)


Question soumise le 1er décembre 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

e-mail
par e-mail

M. Philippe Meyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le crédit d'impôt pour les frais de garde d'enfants. Celui-ci n'est possible que pour les enfants de moins de six ans au 1er janvier de l'année d'imposition. Cela exclut de fait tous les enfants âgés de six ans et demi, sept ou huit ans qui ne deviennent pas, soudainement, autonomes au point de ne plus devoir être gardés après, par exemple, la sortie de l'école ou les jours sans école lorsque les parents travaillent. Aussi, il lui demande les arguments retenus pour définir l'âge de six ans comme celui après lequel le crédit d'impôt n'est plus possible, ainsi que la possibilité de l'accroître afin que les parents d'enfants d'âge supérieur à six ans puissent continuer à en bénéficier.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.