Romain Grau
Question N° 34464 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 1er décembre 2020
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le comptable responsable du suivi des transactions en matière de contribution au service public de l'électricité. Le décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015 a été publié. Il prévoit que des transactions puissent avoir lieu pour rembourser la partie de la contribution mentionnée ci-dessus qui a été jugée comme étant contraire aux règles posées par le droit communautaire. Ce décret prévoit également que l'agence des services et des paiements sera en charge du suivi des dossiers. Il souhaiterait savoir quel sera le comptable public qui sera en charge du suivi des paiements des éventuels montants convenus lors des transactions qui auront eu lieu en matière de CSPE.
Réponse émise le 16 mars 2021
Par une décision du 25 juillet 2018, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a qualifié d'aides d'État incompatibles avec le marché intérieur les mécanismes de soutien à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. Le Conseil d'État a confirmé, par une décision du 3 décembre 2018, que la contribution au service public de l'électricité (CSPE) pouvait être remboursée partiellement à proportion de la part consacrée à des finalités autres que sa finalité environnementale. En vue de mettre un terme aux litiges liés au paiement de la CSPE au titre des années 2009 à 2015, l'ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 a autorisé le président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), en tant qu'ordonnateur de l'État, à transiger sur les demandes de restitutions, et à engager le paiement des sommes correspondantes. L'Agence de services et de paiement a, pour sa part, été chargée de missions d'assistance administrative auprès du président de la CRE comprenant l'instruction de la demande de transaction, le calcul du montant d'une proposition de transaction, et l'accompagnement de la mise en œuvre de cette transaction. Les conditions de recevabilité et de dépôt des demandes ainsi que les modalités de calcul des montants et d'instruction des transactions sont définies par le décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020, pris en application de l'ordonnance précitée. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer est chargé de l'exécution des dépenses correspondantes, conformément à l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation de dépenses et de recettes sur ce comptable public.
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