Patrick Loiseau
Question N° 34466 au Ministère de l’économie
Question soumise le 1er décembre 2020
M. Patrick Loiseau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) et les cas d'exonération de cette taxe notamment pour les artisans. Payée par les entreprises, ainsi que les particuliers ayant une activité indépendante, elle est basée sur les biens soumis à la taxe foncière, et due dans chaque commune où l'entreprise concernée dispose de locaux ou terrains. Cette taxe, composante de la contribution économique territoriale (CET), fait l'objet d'un certain nombre d'exonérations, permanentes et temporaires. Concernant les artisans en particuliers, l'exonération permanente est soumise à plusieurs conditions. Cependant, dans certains cas, le fait pour certaines catégories d'artisans de ne pas pouvoir être exonérés de la CFE peut entraîner une charge financière supplémentaire importante à gérer pour de très petites entreprises du secteur de l'artisanat. Ainsi, il lui demande si une réflexion concernant l'exemption de cotisation foncière des entreprises est prévue concernant les artisans, par exemple en termes de seuil de chiffre d'affaires, afin d'ajuster le dispositif existant mentionné dans le code général des impôts. Il souhaite également savoir comment s'articule en la matière le travail des communes et des EPCI, afin de parvenir à un système de taxation mieux adapté à la réalité des territoires et des différentes activités économiques.
Réponse émise le 16 février 2021
Les artisans bénéficient de nombreux dispositifs d'allègement de cotisation foncière des entreprises (CFE). En application de l'article 1452 du code général des impôts (CGI), une exonération permanente de cotisation foncière des entreprises est prévue pour les artisans travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils travaillent seuls ou avec des concours limités énumérés par la loi. Afin de viser les activités réellement artisanales, sont éligibles à cette exonération les travailleurs individuels dont l'activité se caractérise par la prépondérance du travail manuel, l'absence de spéculation sur la matière première et la faible importance du capital engagé. D'autre part, l'article 1453 du CGI exonère de manière temporaire de cotisation foncière des entreprises, les artisans taxi propriétaires ou locataires d'une ou de deux voitures qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes, sous réserve notamment qu'elles n'offrent pas plus de sept places à la clientèle. En outre, conformément aux dispositions du 2° du I de l'article 1468 du CGI, les artisans qui ne bénéficient pas de cette exonération employant au plus trois salariés peuvent, sous conditions, bénéficier d'une réduction de leur base d'imposition à la CFE : 75 %, 50 % ou 25 % selon qu'ils emploient respectivement un, deux ou trois salariés. Par ailleurs, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui souhaitent aider le secteur de l'artisanat, y compris certaines activités artisanales non éligibles aux dispositifs généraux précités, à travers des exonérations facultatives de CFE disposent de plusieurs outils en ce sens. Ainsi les artisans qui créent une entreprise dans l'une des 18 000 communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone d'aide à finalité régionale, ainsi que ceux qui reprennent une activité en ZRR, peuvent se voir accorder, sauf délibération contraire des collectivités, une exonération de CFE allant de deux à cinq ans. De même, le régime applicable aux quartiers prioritaires de la politique de la ville permet aux artisans qui y sont implantés et qui sont conjointement immatriculés au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés (boulangers, pâtissiers, bouchers, charcutiers, poissonniers, coiffeurs, esthéticiens, blanchisseurs, etc.) de bénéficier d'une exonération de CFE pendant cinq ans, sauf délibération contraire des collectivités. Les communes et leurs EPCI disposent également dans certains territoires de deux outils leur permettant d'apporter un soutien à ces commerces. En premier lieu, dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR), qui couvrent les communes de moins de 3 500 habitants n'appartenant pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois et qui comprennent moins de 10 établissements exerçant une activité commerciale, les collectivités territoriales et leurs EPCI peuvent instaurer, pour les entreprises qui remplissent les conditions requises, notamment les entreprises artisanales qui sont conjointement immatriculées au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés, des exonérations de CFE, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En second lieu, dans les zones de revitalisation des centres-villes, les collectivités territoriales et leurs EPCI, signataires d'une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT) et dont le revenu médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale, peuvent soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) exerçant une activité commerciale ou artisanale en instaurant en leur faveur des exonérations de CFE, de CVAE et de taxe foncière sur les propriétés bâties. L'ensemble de ces mesures permettent de soutenir les entreprises artisanales, qui constituent un levier important de croissance économique du pays.
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