Sabine Thillaye
Question N° 34501 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 1er décembre 2020
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la demande de maires d'Indre-et-Loire concernant le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps périscolaire. Réglementairement, l'État est chargé de la rémunération des AESH sur les temps périscolaires comme sur les temps scolaires, dans le cadre des quotas horaires fixés par la MDPH. Si la circulaire du 3 mai 2017 relative aux activités des assistantes de vie scolaire (AVS) rappelle que les communes peuvent engager à leurs frais des AESH, pour autant lorsque l'activité d'encadrement des enfants s'inscrit dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation (PPS), pierre angulaire de l'inclusion de l'enfant en situation de handicap, il appartient alors au ministère de l'éducation d'assurer la rémunération des AESH. Le juge administratif a régulièrement confirmé que cette charge financière incombait à l'État (décision CE du 20 avril 2011 n° 345434, CAA Bordeaux du 5 novembre 2019 n° 17BX03810). Toutefois, la consigne donnée aux inspections académiques demeure ambiguë et conduit encore souvent à la non-prise en charge des AESH sur le temps périscolaire, délestant l'État de ses responsabilités et l'exposant ainsi à un risque de contentieux. De plus, les communes se retrouvent alors à devoir prendre en charge cette dépense imprévue, ce qui n'est pas sans conséquences pour leurs finances. Les AESH sont des acteurs indispensables à la réussite d'une école inclusive, en conséquence leur statut et rémunération doit faire l'objet d'un cadre fixe et clair. Le Gouvernement est d'ailleurs déjà intervenu en ce sens par décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018 visant à faciliter leur recrutement. Il convient de continuer cet effort et pour l'État de ne pas faire peser sur les communes des charges qui ne leur incombent pas. Aussi, elle l'interroge pour connaître les solutions concrètes pouvant être proposées afin que le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire soit garanti systématiquement par l'État lorsque cette charge lui incombe.
Réponse émise le 8 mars 2022
Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Au travers de cette priorité donnée à la qualité de l'inclusion scolaire ainsi qu'à l'amélioration des conditions d'emploi des accompagnants d'élèves en situation de handicap, le Gouvernement œuvre à faire émerger un véritable service public du handicap. Les AESH sont des contractuels de droit public recrutés par l'État sur le fondement de l'article L. 917-1 du code de l'éducation. Ils bénéficient, depuis la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, de contrats de trois ans avant d'accéder, après six ans de service dans ces fonctions, à un contrat à durée indéterminée (CDI). Pour faciliter l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, l'accompagnement doit pouvoir être assuré sur les temps scolaires et périscolaires. Ces derniers correspondent aux temps immédiatement avant et après l'école, ainsi qu'au temps de restauration. Le Conseil d'État avait déjà eu l'occasion de se prononcer sur la question de la responsabilité de la prise en charge de l'accompagnement humain des enfants en situation de handicap sur les temps périscolaires dans le cadre de référés (C.E. 20 avril 2011, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, n° 345434 et n° 345442) sans que ces décisions ne permettent de définir une organisation claire quant à la prise en charge du temps périscolaire. Par une décision de section (C.E. du 20 novembre 2020, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, n° 422248 au Recueil Lebon), la Haute juridiction a précisé le champ de compétences respectif ainsi que le régime de responsabilité entre l'État et les collectivités territoriales. Le Conseil d'État a jugé, en s'appuyant notamment sur les dispositions des articles L. 114-1, L. 114-1-1 et L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles, que lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires sur le fondement des articles L. 216-1 et L. 551-1 du code de l'éducation, il lui appartient de garantir l'accès des enfants en situation de handicap à ces services ou activités. La prise en charge financière éventuelle des AESH sur ces temps incombe ainsi à la collectivité territoriale. S'il ne revient donc pas à l'État d'organiser ni de prendre en charge financièrement cet accompagnement, « il [lui] appartient de déterminer avec la collectivité territoriale qui organise ce service et ces activités si et, le cas échéant, comment cette même personne peut intervenir auprès de l'enfant durant ce service et ces activités, de façon à assurer, dans l'intérêt de l'enfant, la continuité de l'aide qui lui est apportée ». Il appartient ainsi aux services académiques d'informer la collectivité territoriale organisant les services ou activités périscolaires des accompagnements mis en place et d'examiner avec elle les possibilités d'intervention des AESH afin de garantir la continuité de l'accompagnement. Trois options différentes sont envisagées par le Conseil d'État pour l'organisation de la prise en charge des élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire : la mise à disposition des AESH aux collectivités territoriales sur le fondement de l'article L. 916-2 du code de l'éducation, le recrutement direct par la collectivité territoriale pour les heures de temps périscolaire et le recrutement conjoint par l'État et par la collectivité territoriale sur le fondement de l'article L. 917-1 du code de l'éducation. En tout état de cause, depuis la rentrée 2021, les services académiques veillent à s'assurer de l'information des collectivités lors du recrutement d'un AESH afin de garantir la continuité de l'accompagnement de l'élève et la bonne articulation entre temps scolaires et périscolaires. La mise en œuvre de ce dispositif fera l'objet d'un suivi attentif.
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