Marie-Christine Dalloz
Question N° 34558 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 1er décembre 2020
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes que la règlementation relative aux feux asservis à la vitesse, aussi appelés feux comportementaux, génère chez les élus locaux. Certaines communes ont installé ces dispositifs de sécurité depuis de nombreuses années, souvent avec l'aide de subventions, afin de ralentir de manière efficace le flux des véhicules les traversant, ou à proximité de lieux stratégiques, comme les écoles ou les secteurs particulièrement accidentogènes. Or M .le ministre remis en cause ces installations en précisant que « l'usage de ces feux n'est pas conforme à la réglementation actuelle définie par l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière qui ne prévoit pas la finalité de modération de la vitesse pour des feux de circulation ». M. le ministre doit comprendre les interrogations légitimes des élus quant à leur responsabilité en cas d'accident corporel de la circulation. Elle lui demande donc de bien vouloir prendre des mesures rapides afin de clarifier cette situation. Elle souhaite également que les communes qui ont d'ores et déjà installé ces dispositifs puissent entrer dans le cadre de l'expérimentation en cours dans la commune de Vieux-Mesnil.
Réponse émise le 9 février 2021
Aux termes de l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, les signaux lumineux d'intersection sont destinés à gérer les conflits dans une intersection ou à assurer la protection des traversées piétonnes en pleine voie. Il précise que « L'équipement d'une intersection, d'une traversée piétonne ou d'un alternat en signaux lumineux n'est pas obligatoire.Ildoit résulter d'une étude approfondie intégrant l'examen des solutions alternatives (géométriques ou réglementaires) envisageables ». La décision d'implanter des signaux tricolores doit donc être motivée et s'appuyer sur une étude technique. En l'état de la réglementation actuelle sur la signalisation, la mise en place de feux tricolores au simple motif de contrôler la vitesse n'est pas conforme. Néanmoins, sur le fondement de l'article 37-1 de la Constitution, trois expérimentations de feux « vert récompense », asservis par la vitesse, ont été autorisées sur les communes de Toulouse, de La Celle-l'Evescault et du Vieux-Mesnil. Les résultats montrent un effet bénéfique de ce type de feu, notamment sur la vitesse des véhicules. C'est pourquoi, afin d'encadrer l'usage de ces feux, les services du ministère de l'Intérieur et du ministère chargé des Transports ont réuni un groupe de travail associant le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ; le syndicat des équipements de la route ; et des représentants des collectivités. Sur la base des travaux de ce groupe ayant conclu à la possibilité d'intégrer des feux dits « récompense», à valeur pédagogique, une évolution de la réglementation est en cours d'étude pour permettre leur implantation. La rédaction des textes nécessaires à cette évolution réglementaire a été engagée et leur publication est prévue pour le début de l'année 2021.
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