Cécile Rilhac
Question N° 3456 au Ministère du travail
Question soumise le 5 décembre 2017
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la suppression des contrats aidés pour de nombreuses associations investies dans un travail d'insertion. La suppression annoncée des contrats aidés, qui offrent rarement des perspectives d'emploi stable et sont trop souvent utilisés par des entreprises, des collectivités locales et l'État pour uniquement réduire les coûts de recrutement, peut ouvrir la voie à une démarche de véritable insertion socio-professionnelle à travers la création d'emplois pérennes. Mais se pose aujourd'hui la question de la continuité de l'important travail d'insertion réalisé par de nombreuses associations qui utilisent ces contrats aidés pour former des jeunes, des précaires, des personnes en réinsertion, et qui, ensuite, leur proposent souvent de continuer à œuvrer en leur sein. Une grande partie de la trésorerie de ces associations est utilisée pour financer leurs salariés. Qu'elles soient de quartier, culturelles, sportives, solidaires ou encore artistiques, ces associations sont un élément essentiel à la cohésion sociale. Elles sont souvent le lieu de promotion du vivre ensemble, de l'acceptation de l'autre, de l'entraide et de la lutte contre les discriminations. Enfin, elles prennent le relais de l'État et des collectivités territoriales en écoutant avec bienveillance, en orientant, en aidant les citoyens à résoudre leurs difficultés professionnelles, sociales, scolaires ou autres. Est-il possible de limiter les charges patronales pour toutes les associations loi 1901, qui du fait de leur statut, œuvrent à but non lucratif, cette spécificité pouvant à elle seule justifier d'un cadre législatif unique? Est-il possible de proposer un modèle unique de demande de subvention qui puisse être traité à tous les niveaux (commune, département, région, Europe) afin que les bénévoles puissent servir l'objet de leur association et ne plus perdre ni temps ni énergie en paperasserie? Compte tenu de l'importance de ces associations pour la cohésion sociale, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de leur permettre de poursuivre l'important travail engagé au sein des cités.
Réponse émise le 24 avril 2018
Dans un contexte de reprise économique encore récente, la mobilisation des pouvoirs publics en direction des personnes durablement éloignées du marché du travail se poursuit, accompagnée d'une double exigence combinant efficience des moyens publics investis et adaptation aux réalités territoriales. La loi de finances initiale pour 2018 autorise la mise en œuvre de 200.000 nouveaux contrats uniques d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) (secteur non marchand). Par circulaire du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi (contrats uniques d'insertion, insertion par l'activité économique), il a été attribué à la région Ile-de-France, au titre de 2018, 13 598 nouveaux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), hors du « contingent éducation » (assistants de vie scolaire des établissements publics locaux d'enseignement) pour lequel une circulaire du 19 février 2018 du ministre de l'éducation nationale a autorisé, au premier semestre 2018, la signature de 662 CAE dans l'académie de Créteil, 262 CAE dans l'académie de Paris et 1 323 CAE dans l'académie de Versailles. Les services de l'Etat en région Ile-de-France procèdent actuellement à la ventilation de cette enveloppe par département. Dorénavant le pilotage des contrats aidés est recentré sur l'objectif premier d'insertion professionnelle, mettant un terme au traitement conjoncturel du chômage qui a pu prévaloir par le passé. Chaque attribution de l'aide à un employeur de CAE a pour unique ambition l'insertion durable du bénéficiaire sur le marché du travail. La transformation qualitative des contrats aidés en parcours emploi compétences se concrétise par la mise en place d'un triptyque emploi-accompagnement-formation : accompagnement renforcé du bénéficiaire, sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d'un parcours insérant, à travers la formation et l'engagement à développer des compétences et les qualités professionnelles du salarié. Ce repositionnement implique de ne plus identifier en tant que tel de secteurs prioritaires, même si une vigilance est maintenue en 2018 pour les communes rurales en difficulté financière, le secteur d'urgence en matière sociale et de santé, et enfin l'éducation nationale pour ce qui est de l'accompagnement des élèves handicapés. Compte tenu du retour de la croissance et de la création d'emplois, la prescription des CUI-Contrat initiative emploi (CIE) (secteur marchand), y compris pour les renouvellements, n'est plus autorisée en métropole. La prescription de CUI-CIE reste toutefois autorisée pour les conseils départementaux, dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM), et sous réserve d'une prise en charge financière par ces derniers. Par ailleurs, l'effort de l'Etat portant sur les structures de l'insertion par l'activité économique est maintenu. A ce titre, les crédits dédiés à ce dispositif et ceux dédiés aux parcours emploi compétences sont réunis depuis 2018 dans un fonds d'inclusion dans l'emploi. Ce changement donne aux préfets de région, de nouvelles marges de manœuvre pour favoriser une meilleure articulation des outils de parcours individualisés d'accès à l'emploi et s'adapter au plus près des problématiques territoriales. Les préfets de région peuvent ainsi désormais recourir à la fongibilité asymétrique pour mieux adapter l'offre d'insertion aux spécificités des publics, du tissu économique et des besoins en compétence des bassins d'emploi. A partir de l'enveloppe « parcours emploi compétence », ils peuvent abonder le volume des aides au poste de l'insertion par l'activité économique dans la limite de 20% des autorisations d'engagement. À l'inverse, les crédits de l'insertion par l'activité économique ne peuvent pas être mobilisés pour augmenter le volume des parcours emploi compétences. Les préfets de région peuvent également soutenir des initiatives innovantes à hauteur de 2 % de ces crédits. La réforme de la mise en œuvre des parcours emploi compétences est articulée avec la dynamique de développement des compétences impulsée dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences (PIC) porté par le Gouvernement. Mis en œuvre dès 2018 pour une période de cinq ans (2018-2022) et doté de 15 milliards d'euros, le PIC a pour objectif de renforcer l'insertion ou le retour à l'emploi des personnes les plus éloignées de l'emploi, en allouant massivement les moyens budgétaires consacrés à la formation professionnelle. L'objectif est de délivrer des formations qualifiantes à un million de demandeurs d'emploi et à un million de jeunes éloignés du marché du travail. En ciblant ces publics fragiles et éloignés du marché de l'emploi, le PIC propose ainsi une solution complète et personnalisée aux besoins de renforcement des compétences. Il prévoit : - le financement de formations longues garantissant un meilleur retour à l'emploi ; - le renforcement de l'accompagnement des personnes fragiles pendant leur formation et leur accès vers l'emploi, le développement d'un véritable système d'information de la formation professionnelle. Enfin, le PIC comporte un axe relatif au repérage des jeunes en difficulté avec pour objectif de réduire de moitié sur le quinquennat les jeunes « invisibles » vis-à-vis du service public de l'emploi. Dans ce cadre, il est prévu de mobiliser dès 2018, 20 millions d'euros pour former les bénéficiaires des parcours emploi compétences. En outre, le Gouvernement a pris différentes mesures en faveur du secteur associatif. La réduction des charges sociales avec le maintien en 2018 et 2019 du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS), représentera un gain annuel de 500 millions d'euros pour les associations. A partir du 1er janvier 2019, le CITS sera converti en réduction pérenne des cotisations patronales, ce qui représentera une économie annuelle de 1,4 milliard d'euros pour les associations et organismes sans but lucratif. Par amendement gouvernemental en loi de finances, 25 millions d'euros supplémentaires ont été affectés au Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA). Enfin, le Premier ministre a lancé le 13 décembre 2017 un groupe de travail chargé de proposer au Gouvernement des mesures et une stratégie pour une politique de la vie associative. Les réflexions porteront sur trois enjeux : - mettre en œuvre une politique renouvelée de soutien, d'appui et d'accompagnement des associations afin qu'elles puissent mieux répondre aux mutations qui les touchent ; - mieux soutenir le développement des activités d'utilité sociale portées par les associations ; - mieux reconnaître le bénévolat et développer une société de l'engagement.
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