Bruno Bilde
Question N° 34562 au Ministère de l’économie
Question soumise le 1er décembre 2020
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réouverture des auto-écoles. Lors de son allocution du 24 novembre 2020, Emmanuel Macron a enfin annoncé la réouverture de tous les commerces à compter du samedi 28 novembre. Pourtant, les 12 700 auto-écoles de France sont toujours dans l'attente et dans l'angoisse d'une décision concernant la reprise de leur activité au point mort depuis le début du second confinement. Si le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'est prononcé pour « l'ouverture la plus rapide », il s'est bien gardé de communiquer une date aux professionnels du secteur en attendant les arbitrages de Matignon ou les bonnes grâces de l'omnipotent conseil de défense. Il serait profondément injuste et socialement dévastateur que les gérants d'auto-écoles ne puissent pas ouvrir leurs portes le 28 novembre 2020 comme les autres commerces. En effet, au-delà des terribles difficultés économiques des propriétaires générées par cette deuxième période de fermeture prolongée et imposée, l'arrêt des leçons de conduite fragilise un grand nombre de Français, candidats au permis de conduire, qui est aussi, particulièrement dans la ruralité, un permis de travailler. Comment comprendre l'absence de dérogation spéciale pour ces établissements d'enseignement qui réclamaient les mêmes droits que les établissements scolaires avec des aménagements et des protocoles sanitaires ? Dans la République des exceptions délirantes et des contraintes absurdes, les auto-écoles ont conservé le droit de présenter des candidats à l'examen du permis de conduire mais sans avoir le droit de les former préalablement... Pour les plus jeunes candidats, l'annulation de l'examen de passage est synonyme d'enclavement géographique et professionnel ou de perte d'emploi faute d'avoir pu garantir à son employeur l'obtention dans les temps du précieux sésame. Chaque jour qui passe sans faire rouler les véhicules à double commande est une défaite sur le front du chômage. Au risque de mettre la relance en panne, le Gouvernement doit considérer la réouverture des auto-écoles le 28 novembre 2020 comme une nécessité économique et sociale. Il lui demande si le Gouvernement va donner le permis de travailler aux auto-écoles le 28 novembre 2020.
Réponse émise le 26 janvier 2021
Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire indique, à son article 35, que les établissements mentionnés au livre II du code de la route (établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et les associations agréés) peuvent accueillir des candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire. Ne sont visées par le décret n° 2020-1310 que les prestations en lien direct avec l'examen proprement dit du permis de conduire, et non les prestations visant à l'apprentissage de la conduite. Compte tenu de la situation sanitaire au regard de la propagation du virus de la Covid-19, le Gouvernement a choisi de ne pas autoriser de telles prestations pour les auto-écoles. Cette interdiction a pris fin le 28 novembre 2020, et l'activité des auto-écoles a pu reprendre selon un protocole sanitaire adapté. Dès le début du confinement, diverses mesures ont été mises en œuvre pour aider les entreprises à traverser cette période particulièrement difficile (fonds de solidarité, solutions de crédit et de garantie notamment pour les indépendants). Ces mesures, compte tenu de la deuxième période de confinement et de la persistance des difficultés financières qui peuvent en résulter, en particulier pour les auto-écoles, font l'objet, mois après mois, d'adaptations qui ont intégré progressivement les contraintes supplémentaires : couvre-feu dans certaines zones du territoire, fermeture imposée pour un certain nombre d'activités, et enfin, la mise en place d'un confinement adapté sur l'ensemble du territoire. Ainsi, pour le mois de novembre, les entreprises de moins de 50 salariés, fermées administrativement, peuvent recevoir une indemnisation mensuelle de leurs pertes de chiffre d'affaires allant jusqu'à 10 000 €. Le Gouvernement a, dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020, puis dans le cadre du plan de relance dont certaines mesures sont inscrites au projet de loi de finances pour 2021, introduit diverses mesures de soutien à la trésorerie des entreprises par des prêts garantis par l'État, des exonérations de charges sociales et des reports d'impôts, et la possibilité, pour toutes les entreprises, de bénéficier d'étalement exceptionnellement long, jusqu'à 36 mois, pour payer les cotisations reportées. Le réseau des URSSAF a également déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie. Un projet de quatrième loi de finances rectificative pour 2020 est en cours de préparation, afin de renforcer les aides à destination des secteurs particulièrement touchés par la deuxième période de confinement.
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