Vincent Rolland
Question N° 34577 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 8 décembre 2020
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le contrôle de qualité des produits d'apiculture. En effet, c'est un enjeu économique pour les apiculteurs français, qui semblent souffrir d'une concurrence déloyale, notamment à cause des contrôles accrus de la part des autorités chinoises alors que cela n'est pas toujours réciproque. Afin de garantir au consommateur une qualité suffisante et la provenance du produit qu'il consomme, l'étiquetage de l'origine du miel contribue à la traçabilité des produits ; le consommateur devrait aussi avoir accès à une analyse complète de l'origine botanique et de la conformité du miel. Or ces informations ne sont pas obligatoires, ce qui induit des fraudes que la DGCCRF a justement mises en évidence. Selon cette direction, les principales concernent des défauts d'étiquetage, des indications erronées sur l'origine géographique du produit ou les origines florales et des violations de la réglementation sur les teneurs en saccharose. Or il est primordial de garantir que chaque denrée alimentaire destinée à la consommation humaine ou animale, en provenance d'un pays tiers, corresponde aux règles européennes de production. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement et les mesures qu'il compte prendre pour la mise en œuvre concrète de l'article 44 de la loi EGalim.
Réponse émise le 20 juillet 2021
Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation continuent de se mobiliser pour la bonne application, dans un cadre réglementaire sécurisé, des dispositions prévues par la loi afin de garantir un haut niveau de protection sanitaire en assurant la qualité des produits mis sur le marché quelle que soit leur origine. Dans la continuité des engagements pris par le Gouvernement, le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières a procédé au renforcement de la recherche de résidus de produits chimiques et de substances interdites dans le cadre du plan annuel de surveillance des produits d'origine animale importés sur le territoire français. Depuis l'année 2020, l'objectif cible de prélèvements aléatoires pour analyses de laboratoire est ainsi rehaussé pour les familles de produits importés suivantes : poissons et crustacés d'aquaculture, viandes équines, viandes bovines, viandes de volailles. La liste des substances recherchées sur un lot prélevé est également élargie. Ce dispositif de prélèvements aléatoires aux frontières est complété par des mesures de contrôle orienté ou renforcé qui peuvent être prises sur certains couples produits/origines, en fonction des alertes sanitaires en cours dans les pays tiers. Les produits d'origine végétale sont également concernés par des contrôles mis en œuvre par la direction générale de la concurrence, de la consomation et de la répression des fraudes. Concernant plus spécifiquement le miel, en 2020 43 analyses ont été menées sur 283 lots importés (8 000 tonnes importées), les recherches effectuées ayant porté sur la présence d'antibiotiques, de résidus de pesticides (organochlorés, organophosphatés, néonicotinoïdes , etc.) et de substances interdites (chloramphenicol). Aucune non-conformité n'a été relevée. Cette même année, dans le cadre des plans de contrôle des résidus mis en place selon les exigences de la directive 96/23/CE et de la décision 97/747/CE, ce sont 202 prélèvements qui ont été réalisés sur des miels produits en France (31 800 tonnes produites). Les prélèvements de ce plan sont ciblés. Aucune non-conformité au regard de substances interdites d'emploi (chloramphénicol, nitrofuranes), de médicaments vétérinaires (antibiotiques, organochlorés, organophosphorés, pyréthrinoïdes, néonicotinoides, amitraze, bromopropylate) et de contaminants environnementaux (plomb, cadmium, dioxines, furanes et PCB-DL) n'a été mise en évidence. Le Gouvernement a également bien identifié que les préoccupations exprimées, à la fois par les producteurs et les consommateurs, ne portent pas seulement sur la qualité sanitaire des importations, mais également sur l'équivalence des modes de production. Le Gouvernement porte auprès de la Commission européenne l'objectif d'une meilleure cohérence entre la politique commerciale et la politique agricole de l'Union européenne (UE), et tout particulièrement dans la réforme de la politique agricole commune (PAC), en affirmant que la nouvelle PAC, en cohérence avec les autres politiques européennes, doit accompagner le projet européen au service d'une agriculture répondant à des standards exigeants et ne peut se concevoir sans une régulation sociale, environnementale et sanitaire des échanges avec les autres pays. Par ailleurs, dans le cadre des négociations en cours, le Gouvernement a appelé la Commission européenne à mettre rapidement en œuvre l'article 118 du règlement (UE) n° 2019/6 sur les médicaments vétérinaires. Cette disposition établit l'interdiction d'utilisation de certains antimicrobiens ou de certains usages (promoteurs de croissance) pour les produits animaux ou animaux exportés depuis les pays tiers. Son application permettra de concourir à la garantie de l'équité des conditions de concurrence entre les producteurs de l'UE et ceux des pays tiers. Enfin, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation élargira prochainement l'obligation d'étiquetage d'origine, avec la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, aux viandes servies en restauration hors foyer et aux miels, permettant aux consommateurs d'avoir accès à cette information.
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