Annaïg Le Meur
Question N° 34592 au Ministère de la mer
Question soumise le 8 décembre 2020
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur les mesures du plan de relance à destination des ports de pêche. Le plan de relance proposé par le Gouvernement comporte deux programmes dans son volet maritime, à savoir le renforcement de la filière pêche et aquaculture et le verdissement des ports maritimes. Ces programmes comprennent respectivement des enveloppes de 50 millions et de 200 millions d'euros engagés d'ici à 2022. Or il semblerait que les infrastructures des ports de pêche ne soient pas incluses dans ce volet maritime. En effet, le programme de renforcement de la filière englobe les équipements productifs, tels que les navires et les fermes aquacoles, et celui de verdissement des ports est axé vers les grands ports de commerces et de transports de passagers, comme précisé lors de l'allocution de Mme la ministre du 3 novembre 2020 devant la commission du développement durable du Sénat. Les ports de pêche artisanaux, très nombreux sur la côte bretonne, et en particulier en Cornouaille, ne rentrent donc pas dans les critères du volet maritime du plan de relance. Elle souhaiterait connaître les raisons de cette exclusion et si les ports de pêche peuvent se rattacher à d'autres volets pour soutenir leurs projets de développement.
Réponse émise le 18 mai 2021
Les infrastructures des ports de pêche n'ont pas été exclues a priori du volet pêche et aquaculture du plan de relance gouvernemental. La seule contrainte qui pourrait les écarter du bénéfice de ces mesures est celle imposée par le cadre juridique européen du plan de relance pour ces filières. Celui-ci est basé sur le règlement d'exemption pêche et aquaculture, lui-même fondé sur les lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, qui prévoient que seules sont éligibles les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur. Pour savoir si elles peuvent être qualifiées de PME il faut bien que les structures candidates se réfèrent à l'Annexe I - Définition des PME - du règlement 1388/2014 (le règlement d'exemption pêche et aquaculture mentionné plus haut). Aussi, toutes les infrastructures portuaires qui respectent bien cette condition sont éligibles aux mesures du plan de relance pêche et aquaculture, sous réserve de respecter les autres critères d'éligibilité portant sur leurs projets. Pour les entreprises ou les structures qui ne correspondraient pas à la catégorie PME, la direction des pêches et de l'aquaculture (DPMA) va notifier à la Commission européenne un régime d'aide ad hoc. Dans l'attente de la réponse de la Commission, la première question qui doit se poser concernant les infrastructures portuaires qui souhaiteraient émarger au plan de relance est ne peuvent-elles pas émarger au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) ou au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA). En effet, des crédits restent disponibles sur le FEAMP 14-20 et la mesure concernant les ports a été très peu mobilisée. Pour ce qui concerne le volet verdissement des ports du plan de relance gouvernemental, celui-ci est ciblé sur les grands ports maritimes et port autonomes sous tutelle de l'État et finance en particulier les projets en faveur du report modal et le déploiement des branchements électriques à quai. Cela n'empêche pas pour autant les autres ports décentralisés de bénéficier d'un soutien financier de l'État pour la réalisation de leurs investissements. Ainsi, à titre d'exemple, la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), dont l'enveloppe a été significativement augmentée par le plan de relance, pourrait être mobilisée pour les ports de pêche.
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