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Guillaume Garot
Question N° 34621 au Ministère de la transition écologique


Question soumise le 8 décembre 2020

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le plan corps de rue simplifié (PCRS). La réforme déclaration de projets de travaux - déclaration d'intention de commencement de travaux (DT-DICT), en vigueur depuis 2012, vise à réduire le nombre et la gravité des accidents susceptibles de se produire sur les réseaux lors de travaux effectués dans leur voisinage. Sa mise en œuvre impose de disposer des plans des réseaux géoréférencés qui devront, au plus tard le 1er janvier 2026, respecter le standard national PCRS. Les autorités compétentes locales gestionnaires de la mise en place du PCRS sont confrontées à un certain nombre de vides juridiques en la matière. Ces manques concernent notamment le régime de mise à disposition du PCRS, l'agrégation au niveau national des PCRS locaux, le statut des installations de communications électroniques dans la réforme DT-DICT et la mise à disposition à la fois des affleurants par les gestionnaires de réseaux et des informations de déclarations de travaux du guichet unique. Aussi, il demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour donner des précisions juridiques sur la mise en place des PCRS.

Réponse émise le 26 janvier 2021

Le ministère de la transition écologique est particulièrement vigilant quant au respect de la réglementation « anti-endommagement », en vigueur depuis juillet 2012, qui a permis une réduction très significative des dommages aux réseaux qui surviennent lors des travaux effectués dans leur voisinage. La production des plans de corps de rue simplifiés (PCRS), dont l'utilisation par les exploitants de réseaux est rendue obligatoire au plus tard au 1er janvier 2026 par l'arrêté du 15 février 2012 est un volet important de ce dispositif. Ils permettront de mettre à disposition de l'ensemble des acteurs concernés, un fond topographique unique et mutualisé pour le repérage des réseaux souterrains et contribueront ainsi à la réduction des dommages. Un protocole national d'accord de déploiement a d'ailleurs été signé le 24 juin 2015 par les représentants des principaux acteurs nationaux pour favoriser leur déploiement à l'échelle des territoires. Dans le cadre des démarches menées à l'échelle locale en application de ce protocole, les besoins des acteurs sont propres à chaque territoire. Il est donc nécessaire d'établir des accords locaux adaptés à ces spécificités pour fixer les conditions de constitution initiale du PCRS sur le territoire couvert, les modalités de sa mise à jour, la gouvernance entre les parties ainsi que les conditions financières, et les modalités de mise à disposition de la base de données aux acteurs autres que ceux de la réglementation anti-endommagement. Aussi, les exploitants doivent êtres encouragés à fournir les informations sur les affleurants de leurs réseaux avec la précision requise. L'utilisation des plans de récolement des travaux modificatifs de la voirie doit également être encouragée pour la mise à jour des PCRS. Concernant les informations nécessaires au maintien à jour du PCRS, le guichet unique met à disposition des communes, Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou syndicat mixte lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz ou d'électricité leur a été transférée, un accès aux déclarations effectuées sur leur territoire (déclarants, emprise, date et nature des travaux) ainsi que la liste des exploitants présents et les zones d'implantation de leurs ouvrages. Enfin au sujet du statut des installations de communications électroniques, il convient de rappeler que la réglementation prévoit déjà qu'à l'initiative de l'exploitant, celles-ci puissent être classées « ouvrages sensibles pour la sécurité » et ainsi se voir imposer les obligations inhérentes à cette catégorie d'ouvrage. Néanmoins, la production des PCRS reste encore trop limitée du fait notamment des difficultés évoquées. Pour palier certaines d'entre elles, le ministère a mandaté à l'échelle nationale le 11 juillet 2019 l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) pour assurer une position de référent et remplir les trois fonctions suivantes : • assurer l'animation du processus d'élaboration des PCRS par le partage de l'expertise de l'IGN, partage des bonnes pratiques observées, mise à disposition des guides techniques… ; • favoriser activement l'existence du socle commun de base des PCRS sur l'ensemble du territoire, en adoptant un appui différencié selon les zones géographiques et les besoins des acteurs locaux. À ce titre l'IGN est d'ores et déjà impliqué ou en discussion dans une vingtaine de département ; • diffuser l'ensemble des données PCRS à travers une plateforme nationale en accord avec les principaux acteurs. Ainsi les autorités locales compétentes qui le souhaitent peuvent se rapprocher de l'IGN pour étudier la façon dont celui-ci pourrait les accompagner dans leur démarche.

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