Damien Abad
Question N° 34674 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 8 décembre 2020
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés d'embauche des docteurs. En effet, malgré une expérience professionnelle de trois années en tant que doctorants, les docteurs se retrouvent souvent sans emploi après leur thèse ce qui a pour effet de les faire tomber dans la précarité ou de les inciter à partir vers l'étranger alors que l'État a investi financièrement pendant de nombreuses années pour leur formation. En outre, un dispositif gouvernemental permet l'attribution d'aides financières aux entreprises qui embauchent un doctorant. Pour autant, ce dispositif est vraisemblablement trop méconnu des recruteurs en recherche et développement, et il ne suffit pas à encourager le recrutement des docteurs. Aussi, il lui demande quels moyens elle entend mettre en œuvre pour faciliter l'insertion professionnelle des docteurs.
Réponse émise le 23 février 2021
Le devenir professionnel des docteurs est une préoccupation constante du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI). C'est pourquoi le ministère a élaboré depuis 2015 une enquête spécifique sur l'insertion professionnelle des docteurs intitulée « IPDoc » et pilotée par le service statistique du ministère. Cette enquête permet d'apporter les éléments suivants. En 2014, 14 400 étudiants ont été diplômés d'un doctorat en France. La formation doctorale attire une proportion importante d'étudiants internationaux en France puisque 42 % des diplômés sont de nationalité étrangère. En 2017, trois ans après l'obtention de leur doctorat en 2014, le taux d'insertion des docteurs s'élève à 91 %, en légère progression par rapport au taux de la promotion 2012 (90 %). Les diplômés en 2014 ont passé en moyenne moins de temps au chômage que la promotion 2012 (respectivement 5,6 mois, contre 7,1 mois). Leurs conditions d'emploi sont globalement satisfaisantes : 66 % ont un emploi stable, 92 % un emploi de niveau cadre et 94 % un emploi à temps plein. Pour autant, ils occupent moins souvent des emplois stables que les docteurs diplômés en 2012 (– 4 points entre les deux promotions), notamment dans le secteur académique qui reste le principal employeur.Comme pour la promotion 2012, le secteur académique est le premier employeur des docteurs diplômés en 2014 (49 %) mais cette proportion recule de 3,5 points par rapport à la promotion 2012, alors que le secteur de la R & D privée progresse (16 % des diplômés 2014 soit + 2 points). Dans ce secteur, les conditions d'emploi sont moins favorables : seul un docteur sur deux occupe un emploi permanent contre 9 docteurs sur 10 dans la R&D privée. Un docteur diplômé sur trois occupe un poste à l'étranger trois ans après l'obtention de son doctorat en 2014. En emploi à l'étranger, quelle que soit leur nationalité, 7 docteurs sur 10 travaillent dans le secteur académique. Les docteurs étrangers installés dans leur pays d'origine occupent majoritairement un emploi stable dans le secteur académique. Lorsqu'ils sont installés en France, les docteurs étrangers sont en majorité recrutés dans le secteur privé avec un emploi stable. De leur côté, les docteurs français travaillant à l'étranger occupent généralement un emploi non permanent dans le secteur académique. Depuis plusieurs années le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche a mis en place une politique de valorisation du doctorat dans tous les secteurs économiques afin de diversifier les débouchés du doctorat. À partir de 2015, le processus d'adaptation des corps de catégorie A et de la haute fonction publique au doctorat a été enclenché en application des dispositions de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. À ce jour 87 corps et cadres d'emploi de catégorie A ont été adaptés sous différentes formes : concours externe spécial, concours externe avec épreuve adaptée ou pour l'entrée dans les écoles d'applications ; à cela s'ajoute une bonification d'ancienneté pour les docteurs lauréats de ces concours. Pour la haute fonction publique, un concours externe spécial a été créé pour le corps des IGESR et plusieurs dispositions réglementaires contribuent à favoriser l'accès à l'ENA de candidats possédant un doctorat. Par ailleurs, l'arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat a intégré des principes permettant d'améliorer le devenir professionnel des docteurs : parcours individuel de formation inscrit dans une convention de formation, portfolio du doctorant comprenant les activités du doctorant et les compétences acquises, comité de suivi individuel du doctorant, appui à l'insertion du docteur. Afin de permettre une meilleure compréhension des compétences des docteurs par les entreprises, le doctorat a été inscrit en 2019 au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et a bénéficié d'un niveau unique, le niveau 8, dans la grille française des qualifications, qui s'aligne ainsi sur la grille européenne ; en effet, la précédente grille de qualifications française ne contenait que 5 niveaux et les niveaux master et doctorat étaient confondus. Dans le cadre du RNCP, les 22 fiches concernant le doctorat, réparties selon la nomenclature des activités professionnelles de l'INSEE, viennent consacrer un référentiel unique des compétences liées au doctorat comme capacité à produire des connaissances scientifiques nouvelles de haut niveau avec toutes les déclinaisons liées à une démarche de recherche (conception, élaboration, mise en œuvre, valorisation, transfert, diffusion, formation, encadrement…). La loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche (LPR) pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur comporte plusieurs dispositifs qui visent à valoriser le doctorat et à sécuriser le parcours des jeunes docteurs. Certaines mesures vont améliorer les conditions de réalisation du doctorat : augmentation progressive du nombre de financements dédiés à la réalisation du doctorat pour atteindre 100 % de doctorants en formation initiale financés en 2027 (à la rentrée 2018 cette proportion est de 74 %), augmentation du montant brut mensuel du contrat doctoral de droit public de 30 % pour arriver à 1,5 SMIC, création d'un contrat doctoral de droit privé (article 6) sur le modèle du contrat doctoral de droit public. Pour éviter le phénomène de multiplication des CDD de 3 ans après le doctorat et la précarité qui peut en découler, la LPR crée deux nouveaux contrats : - un contrat post-doctoral limité dans le temps, pour les secteurs public et privé (article 7), afin de mieux encadrer cette période de transition vers un poste permanent dans la recherche ; ce contrat doit être conclu au plus tard trois ans après l'obtention du diplôme de doctorat, pour une durée minimale d'un an et maximale de trois ans ; - un contrat de « CDI de mission scientifique », dans le secteur public (article 9) et le secteur privé (article 10), contrat qui permettra de recruter un chercheur pour la durée d'un projet de recherche avec toutes les garanties liées à un CDI. Par ailleurs, pour diversifier les parcours, la LPR crée des chaires juniors ou de « prétitularisation conditionnelle » (article 4). Les scientifiques, sélectionnés par une commission après un appel à candidatures largement ouvert, seront recrutés sur un contrat d'une durée maximum de 6 ans à l'issue duquel ils pourront accéder à une titularisation dans le corps des directeurs de recherche ou des professeurs des universités. Cette voie d'accès spécifique viendra en complément des voies de recrutements existantes et en plus des postes ouverts pour les chargés de recherche et les maîtres de conférences.
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