Boris Vallaud
Question N° 34700 au Ministère du travail
Question soumise le 8 décembre 2020
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le CFA de la chambre de métiers et de l'artisanat des Landes forme, chaque année, plus de 800 apprentis dans 3 filières, alimentation, automobile et soins services, dans 15 métiers, et dispose de 33 diplômes en apprentissage. Le CFA, en relation avec la quasi-totalité des OPC (opérateurs de compétences), est confronté à des difficultés lors de la facturation liées à une augmentation très importante des charges administratives qui reposent sur le CFA. Chaque OPCO dispose de sa propre procédure de facturation, sans qu'aucune harmonisation n'existe, l'enregistrement des contrats prend des formes différentes d'un OPCO à l'autre, les attentes en termes de facturation sont également très différentes et les retards d'enregistrement et de validation des contrats s'accumulent, occasionnant des difficultés de trésorerie pour de nombreux centres de formation. En conséquence, il lui demande quelles pourraient être les mesures envisagées par le Gouvernement visant une simplification et une harmonisation des pratiques des OPCO, notamment par la mise en place d'une plate-forme unique nationale, pilotée par France compétences, pour assurer le suivi administratif des contrats d'apprentissage et de la facturation, afin de favoriser l'accès à la formation professionnelle de jeunes et sécuriser les centres de formation et d'apprentissage.
Réponse émise le 31 août 2021
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément modifié le mode de financement de l'apprentissage ainsi que le modèle d'organisation des acteurs y contribuant. Le passage d'un système de financement subventionné par les régions à celui du paiement au coût-contrat versé par les opérateurs de compétences (OPCO), a demandé à tous les acteurs de l'apprentissage une appropriation des nouvelles règles issues de la réforme et une adaptation réactive pour être en mesure de remplir les nouvelles missions dévolues par la loi dans des temps très contraints. La mise en place du financement au contrat d'apprentissage est une transformation d'une telle ampleur qu'elle a nécessité un énorme travail d'accompagnement des différents acteurs pour être effective au 1er janvier 2020. A cet effet, des groupes de travail nationaux ont été mis en place par les services du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, de façon hebdomadaire ou bimensuelle en fonction des besoins et des urgences auprès des centres de formation d'apprentis (CFA) et des OPCO. Ils ont permis et continuent de permettre de fluidifier la communication, de répondre aux difficultés ou points de blocage et de trouver des solutions adaptées, de manière concertée et constructive. En parallèle, une cellule de suivi des CFA a été mise en place au niveau national pour identifier les situations critiques et y remédier dans les plus brefs délais, en lien avec les OPCO. Cette cellule permet ainsi notamment de faire face aux difficultés de trésorerie rencontrées par certains CFA. Dès le début 2019, des référents apprentissage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités depuis le 1er avril 2021) ont été nommés dans chaque unité régionale, avec des référents territoriaux dans les unités départementales. Ils ont pour mission principale de relayer, sur leurs territoires, la réforme de l'apprentissage et d'accompagner sa mise en œuvre. Les référents ont ainsi vocation à être les animateurs de l'écosystème au niveau local, dans une perspective de développement de l'apprentissage. Une vigilance particulière a bien été portée aux CFA pendant cette période transitoire. Les OPCO, qui ont vu également leurs missions et leurs structures profondément transformées, se sont adaptés au mieux pour être en capacité de financer dans les délais impartis. Une priorité a été donnée à la stabilisation et à la sécurisation du dépôt des contrats. En effet, une nouvelle plateforme DECA (dépôts des contrats en alternance) est opérationnelle depuis février 2020. Son opérationnalité est indispensable et a mobilisé fortement les OPCO. Il s'agit là de la nouvelle base de données nationale des contrats d'apprentissage à partir de laquelle les données peuvent être exploitées et transmises notamment à l'Agence de Services et de Paiement (ASP) pour le financement de l'aide unique aux employeurs d'apprentis de moins de 250 salariés, et à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques pour les études liées à ce public. Il est à noter que les difficultés qu'ont pu rencontrer les CFA quant à la facturation sont davantage liées à la prise en charge des contrats signés en 2019 et qui ont fait l'objet d'une régularisation pour la majeure partie. La nette progression en 2019 du nombre d'entrées en apprentissage a en effet contribué à une certaine tension quant à la prise en charge des contrats et à leur facturation dans un contexte de changement. Pour autant, un travail d'harmonisation des procédures de facturation a néanmoins été mené tout au long de la mise en œuvre de la loi. La continuité de ce travail est toujours d'actualité et les opérateurs de compétences ont mis en place des groupes de travail thématiques pour y travailler conjointement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.