Florence Granjus
Question N° 34826 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 8 décembre 2020
Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la situation des autoentrepreneurs. Si la situation économique actuelle, engendrée par la crise sanitaire de la covid-19, est extrêmement difficile pour l'ensemble des Français, les mesures sanitaires de confinement ont ralenti voire stoppé l'activité économique de beaucoup d'entreprises et de secteurs. De nombreuses mesures économiques exceptionnelles et inédites ont été mises en place par le ministère afin de soutenir tous les secteurs de l'économie (prêts garantis par l'État, fonds de solidarité, chômage partiel, reports ou remises d'échéances fiscales et sociales). Selon l'Insee, en 2019, le régime de l'autoentreprise a enregistré une hausse de 25,3 %, soit 386 326 immatriculations sur les 815 257 recensées en un an (47 % des créations d'entreprise). Mme la députée a été sollicitée par différents administrés de sa circonscription concernant la situation particulière des autoentrepreneurs ayant moins d'un an d'activité. Ces derniers ne peuvent pas bénéficier des différentes mesures mises en place et n'ont pas de droits à l'assurance chômage. Ces autoentrepreneurs sont en situation de grande précarité et ne peuvent poursuivre le développement de leur activité. Le Président de la République, lors de son allocution du 12 mars 2020, a annoncé que « tout sera mis en œuvre pour protéger nos salariés et pour protéger nos entreprises, quoi qu'il en coûte ». Elle lui demande quels pourraient être les aménagements possibles envisagés pour accompagner ces autoentrepreneurs et leurs permettre de poursuivre leurs activités.
Réponse émise le 9 février 2021
Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que rencontrent les autoentrepreneurs ayant moins d'un an d'activité. Pendant cette deuxième vague épidémique, les dispositifs exceptionnels mis en place ont été élargis, en les adaptant à l'évolution de la situation sanitaire et des besoins des entreprises. L'aide du fonds de solidarité destinée à compenser les pertes de chiffre d'affaires au titre des mois de novembre et de décembre 2020 est accessible aux entreprises quel que soit leur statut et leur régime fiscal, y compris aux micro-entrepreneurs ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020. Par ailleurs, en complément du fonds de solidarité, de nombreuses autres mesures sont également mises en œuvre par le Gouvernement, dont peuvent bénéficier ces entreprises : exonération et report de charges sociales ou fiscales, et prêts garantis par l'État (PGE) notamment. Pour les travailleurs indépendants relevant du régime microsocial des secteurs les plus impactés, le dispositif de réduction des cotisations prend la forme d'une déduction effectuée par le micro-entrepreneur au moment de la déclaration de son chiffre d'affaires. Les micro-entrepreneurs ayant fait l'objet de fermeture administrative suite au reconfinement ont pu bénéficier, sous conditions, d'une aide de 500 € mise en place par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
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