Damien Abad
Question N° 34830 au Ministère des solidarités
Question soumise le 15 décembre 2020
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de la reconnaissance automatique du covid-19 en tant que maladie professionnelle. En effet, de nombreux soignants ont contracté le coronavirus en soignant leurs patients, que ce soit en unité covid, aux urgences, en Ehpad ou en médecine de ville. Ils ont subi la fatigue intense, les douleurs ou encore les difficultés respiratoires propres à cette maladie encore inconnue il y a quelques mois. Certains soignants ont même perdu la vie et de nombreux autres ressentent encore des effets au long cours du covid-19 plusieurs mois après leur contamination. Afin de leur apporter une reconnaissance, le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 a précisé les conditions de la reconnaissance automatique du covid-19 en tant que maladie professionnelle pour les soignants. Néanmoins, le covid-19 peut être reconnu automatiquement comme maladie professionnelle seulement pour les soignants qui ont été contaminés dans le cadre de leur travail et qui ont développé une forme sévère de la maladie nécessitant une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire. Ces conditions étant très restrictives, elles écartent une grande partie du personnel médical, tout comme l'ensemble des autres professions ayant été en première ligne pendant le confinement. Aussi, il lui demande s'il envisage d'élargir les conditions de la reconnaissance automatique du covid-19 en tant que maladie professionnelle, afin que les soignants puissent bénéficier d'une prise en charge complète.
Réponse émise le 9 février 2021
Conformément aux engagements pris par le ministre le 23 mars dernier, tous les soignants ayant contracté une forme sévère de covid-19 vont voir leur maladie automatiquement reconnue comme maladie professionnelle. Cette démarche est inédite puisque c'est la première fois que, d'une part, cette reconnaissance n'est pas limitée aux seuls hospitaliers traitant les personnes atteintes et que, d'autre part, initialement dédiée aux personnels soignants, elle est étendue aux services d'aide et d'accompagnement à domicile. Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 limite cette reconnaissance automatique aux formes sévères car ce n'est que dans ces cas-là que la reconnaissance en maladie professionnelle a une vraie valeur ajoutée. Sans cette limitation, le nombre de demandes serait important et ne permettrait pas de reconnaître les cas graves dans des délais raisonnables. A ce stade, seules les affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS CoV2 ont été incluses car aucun avis scientifique tranché sur les autres formes de cas sévères n'a encore été rendu. Toutefois, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, le tableau de maladie professionnelle pourra bien sûr être revu et élargi pour inclure toutes les formes sévères.
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