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Thibault Bazin
Question N° 34869 au Ministère de l’économie


Question soumise le 15 décembre 2020

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur un assouplissement souhaité de la règlementation bancaire pour les prêts aux collectivités locales. En effet, dans d'autres pays, comme en Suède notamment, quand une collectivité locale emprunte, les banques ont une « pondération » nulle (soit 0 %) alors qu'en France elle s'élève à 20 % (de fonds propres en face du prêt). Il vient donc lui demander s'il serait possible d'autoriser les établissements bancaires à ne pas mobiliser de fonds propres en face de leurs prêts aux collectivités locales afin de permettre un crédit moins cher pour celles-ci et faciliter ainsi l'investissement local comme moteur du plan de relance dans les territoires.

Réponse émise le 18 mai 2021

L'écart de pondération prudentielle entre l'État et les collectivités répond à une différence réelle entre le risque de crédit de l'État et des collectivités, bien que la sinistralité de ces dernières soit faible. L'assimilation des collectivités à un risque souverain dans la règlementation européen a, du reste, initialement été prévue pour les États fédéraux pour lesquels les régions disposent d'une autonomie fiscale très supérieure aux collectivités, et qui bénéficient donc d'une appréciation du risque par les prêteurs très différente. En outre, cet alignement peut trouver à s'expliquer par le poids supérieur des collectivités dans la dépense publique, ou par l'existence de mécanisme de solidarité financière entre l'État central et les collectivités. Le gain attendu serait vraisemblablement modeste. Le chiffrage de l'AFL indiquait ainsi une économie annuelle de 85M€ pour l'ensemble du secteur public local, soit moins de 0,1% de l'ensemble du stock de dettes des collectivités. Par ailleurs, les bénéfices à attendre d'une telle mesure pour les collectivités seraient d'autant plus incertains que le secteur public local a depuis trois ans accès à une offre de financement abondante et attractive, qui a connu de nouveaux records en 2020 avec un taux moyen annuel estimé à 0,56 % pour les collectivités selon les derniers chiffres de Finance Active.

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