Fabienne Colboc
Question N° 35078 au Ministère des solidarités
Question soumise le 22 décembre 2020
Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la covid-19 en tant que maladie professionnelle pour tous les soignants. Le 23 mars 2020, le ministre de la santé déclarait : « Pour tous ces soignants qui tombent malades, je le dis, le coronavirus sera automatiquement et systématiquement reconnu comme une maladie professionnelle ». Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 limite cette reconnaissance aux soignants qui ont été contaminés dans le cadre de leur travail et « ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire ». Pour les soignants qui remplissent ces deux critères, la reconnaissance en maladie professionnelle est automatique. Néanmoins, ce critère restreint très fortement le nombre de soignants contaminés par la covid-19 concernés par cette reconnaissance automatique. Certains d'entre eux, bien que n'ayant pas été sous assistance respiratoire, ont développé d'autres formes graves du virus. D'autres ont, aujourd'hui encore, des symptômes. Cette situation entraîne certains soignants à se voir refuser la reconnaissance du lien entre leur maladie et l'exercice du travail, y compris dans des cas de contaminations groupées au sein d'un service de santé. Elle aimerait connaître les raisons qui l'ont poussé à restreindre le champs d'application de cette reconnaissance automatique de la covid-19 en maladie professionnelle et l'appelle à l'élargir pour répondre aux attentes légitimes des soignants qui ont contracté la maladie dans le cadre de l'exercice de leur travail.
Réponse émise le 9 février 2021
Conformément aux engagements pris par le ministre le 23 mars dernier, tous les soignants ayant contracté une forme sévère de covid-19 vont voir leur maladie automatiquement reconnue comme maladie professionnelle. Cette démarche est inédite puisque c'est la première fois que, d'une part, cette reconnaissance n'est pas limitée aux seuls hospitaliers traitant les personnes atteintes et que, d'autre part, initialement dédiée aux personnels soignants, elle est étendue aux services d'aide et d'accompagnement à domicile. Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 limite cette reconnaissance automatique aux formes sévères car ce n'est que dans ces cas-là que la reconnaissance en maladie professionnelle a une vraie valeur ajoutée. Sans cette limitation, le nombre de demandes serait important et ne permettrait pas de reconnaître les cas graves dans des délais raisonnables. A ce stade, seules les affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS CoV2 ont été incluses car aucun avis scientifique tranché sur les autres formes de cas sévères n'a encore été rendu. Toutefois, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, le tableau de maladie professionnelle pourra bien sûr être revu et élargi pour inclure toutes les formes sévères.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.