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Sophie Beaudouin-Hubiere
Question N° 35103 au Ministère de l’intérieur


Question soumise le 22 décembre 2020

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Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la norme euro 6. Les constructeurs et vendeurs indépendants ont appris très récemment que les véhicules neufs homologués sous les codes DG et AM ne seront plus immatriculables après le 31 décembre 2020. Passée cette date, ces véhicules deviennent donc invendables au sein de l'Union européenne. Ils sont pourtant sortis d'usine il y a peu de temps, voire même encore sur la chaîne de production pour certains. Cela oblige de fait les vendeurs à écouler leur stock de voitures correspondant à cette description le plus vite possible. Or la fermeture de leurs commerces au mois de novembre 2020 leur a fait prendre un retard considérable. Une seconde solution consiste à immatriculer ces véhicules au nom de l'entreprise avant la fin de l'année 2020, pour pouvoir le vendre au-delà, ce qui sous-entend le paiement, par la même société, de toutes les taxes afférentes au certificat d'immatriculation. Ce coût très élevé ne pourra pas être imputé aux clients par la suite. En tout état de cause, et même si par mesure de sécurité les adhérents souhaitent immatriculer dès à présent les véhicules neufs qu'ils ont en stock, ils sont loin d'être assurés d'obtenir l'immatriculation définitive avant le 31 décembre 2020. En effet, les vendeurs de véhicules neufs ou d'occasion provenant de l'Union européenne doivent saisir les dossiers d'immatriculation sur le site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Cependant, en raison de difficultés techniques survenues à la suite de l'arrivée de la nouvelle norme WLTP, mais aussi suite au premier confinement, les délais de traitement ont été allongés, allant de 46 à 68 jours dans certains CERT (centres d'expertises de ressources et des titres). Des milliers de véhicules légalement vendus en 2020 auraient ainsi leur certificat d'immatriculation daté de 2021 et seront frappés d'une interdiction légale de mise sur le marché et donc de circulation. Les professionnels et les consommateurs sont ainsi lourdement pénalisés du fait de délais de traitement administratif exorbitants. Dans ces conditions et compte tenu des conséquences extrêmement dommageables pour les professionnels, elle lui demande donc s’il ne semble pas pertinent que soit prise en compte la date de dépôt de la demande d'immatriculation, par le professionnel ou le consommateur, sur le site internet de l'ANTS, et non la date de traitement du dossier par un agent du CERT pour la mise en circulation au regard de la norme euro 6.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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