Florence Granjus
Question N° 35201 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 22 décembre 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

Mme Florence Granjus interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le bilan de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). Le droit de l'urbanisme et du logement a beaucoup évolué ces vingt dernières années. Le rapport locataires propriétaires, l'encadrement des loyers, l'amélioration de la gestion des copropriétés, la rénovation énergétique, la lutte contre l'habitat indigne et le renforcement de la mixité sociale ont été les sujets au centre de l'examen des lois en la matière. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), votée en décembre 2000, a notamment porté de nombreuses mesures phares en matière de logement et de mixité sociale. La loi prend aussi en compte le développement durable en matière d'urbanisme et privilégie les transports en commun. L'article 55 de la loi dite SRU a pour objectif de renforcer la mixité sociale et d'équilibrer la répartition du parc social sur le territoire. Dans ce cadre, cette disposition oblige les communes à disposer d'un pourcentage minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), promulguée en 2014, s'inscrit dans la continuité de l'application de la loi dite SRU et porte le seuil à 25 % de logements sociaux pour 2025. D'ici 2025, les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants pour les communes situées dans l'agglomération parisienne) doivent donc disposer de 25 % de logements sociaux. Le pourcentage est réduit à 20 % pour les communes appartenant à des territoires dont la situation locale ne justifie pas un renforcement de cette obligation de logements sociaux. La situation locale est très disparate selon les territoires. Certains maires refusent de construire de nouveaux logements et d'autres maires le permettent au détriment de la forestation. Les règles relatives à la vente de logements sociaux ont été simplifiées par le Gouvernement. L'arbitrage du ministre est supprimé en cas de désaccord entre le maire et le préfet sur l'opportunité d'une vente. La loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique, dite ELAN, a instauré un traitement spécifique pour les communes nouvellement entrantes dans le dispositif. Ce traitement leur permet d'atteindre le taux légal de logements sociaux. Cette loi s'inscrit également dans la continuité de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000. Selon l'Union sociale pour l'habitat, regroupant la majorité des organismes de logement social, le secteur HLM représente 82 000 salariés, 10 millions de locataires et 4,7 millions de logements sociaux. Selon les chiffres du ministère du logement, entre 2017 et 2019, 1 035 communes déficitaires n'ont pas atteint leurs objectifs. De même, le nombre de communes carencées s'est accru. L'expérimentation dite « Daubresse » permet de mutualiser les objectifs de construction de logements sociaux entre communes d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans le cadre d'un contrat intercommunal de mixité sociale. Vingt années après l'adoption de la loi dite SRU, des questions se posent sur son bilan. Elle lui demande quelles sont, aujourd'hui, les réflexions menées par le ministère dans le cadre d'une évaluation de l'application de la loi solidarité et renouvellement urbain.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)