Sylvie Tolmont
Question N° 35209 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 22 décembre 2020

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Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'insérer les directives anticipées dans la carte vitale. Toute personne majeure peut aujourd'hui rédiger des directives anticipées visant à faire connaître ses choix sur la fin de sa vie, pour le cas où elle serait un jour dans l'incapacité de les exprimer par elle-même. Cet écrit, manuscrit ou dactylographié, permet, en particulier, d'exprimer la volonté du patient sur les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux. En ce que ce document a pour vocation d'informer un médecin face à un malade dans l'incapacité de s'exprimer, l'accessibilité de celui-ci revêt un enjeu crucial. Or force est de constater que le médecin doit aujourd'hui réaliser des démarches d'investigation, auprès de la famille, des proches ou encore du médecin traitant du patient pour s'assurer de l'existence ou non de telles directives anticipées. Il existe certes, au surplus, la possibilité d'insérer ces directives dans un dossier médical partagé (DMP). Toutefois, l'ouverture d'un tel dossier n'est pas obligatoire et ne couvre donc pas l'ensemble des citoyens. Cette difficulté pourrait être surmontée par l'insertion des directives anticipées dans la carte vitale, carte à puce contenant justement les renseignements utiles à la bonne prise en charge des patients, laquelle est, quant à elle, délivrée à tous les bénéficiaires de l'assurance maladie. Aussi, elle l'interroge sur l'opportunité et sur la faisabilité technique d'inscrire ces directives anticipées sur la carte vitale, solution à même d'en assurer une plus grande accessibilité.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)