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Emmanuelle Ménard
Question N° 35260 au Ministère des solidarités


Question soumise le 22 décembre 2020

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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de revalorisation salariale d'un grand nombre de professionnels de la santé malgré le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif aux accords salariaux du Ségur de la santé signés le 13 juillet 2020. La revalorisation de 183 euros nets par mois prévue pour tous les personnels hospitaliers paramédicaux et non médicaux semble exclure à ce jour, dans les faits, un grand nombre d'agents. En effet, seuls peuvent bénéficier de cette augmentation salariale les personnels titulaires et contractuels des établissements sanitaires et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), excluant de fait un grand nombre de professionnels exerçant leurs métiers dans d'autres services au sein même de ces établissements de santé. L'ensemble des structures médico-sociales et sociales en sont donc exclues alors qu'elles sont un rouage essentiel de la santé des Français. Services d'aide et de soins infirmiers à domicile (SSIAD et SSAD), protection de l'enfance, handicap, maisons d'accueil spécialisées et unités de réinsertion ou encore Établissement français du sang ne sont qu'une partie de ces structures qui ne rentrent pas dans le champ d'application des accords du Ségur de la santé. Or, à métier et grade équivalents, l'essentiel des missions sont identiques dans chacun de ces services par rapport à une unité de soins d'un centre hospitalier. Ces personnels sont donc aujourd'hui dans l'incompréhension la plus totale d'avoir été exclus des accords alors que, au même titre que leurs collègues d'autres services, ils ont été et sont quotidiennement au service et au contact des malades, au cœur même de la crise sanitaire. Une différence de traitement perçue comme une réelle injustice et qui pourrait concerner quelques 55 000 agents hospitaliers dans notre pays. Dans l'Hérault, au centre hospitalier de Lamalou-les-Bains , ce sont l'ensemble du service médico-social, soit 30 soignants, qui sont concernés sur les quelques 340 agents de l'hôpital. À Agde, le personnel du service de soins infirmiers à domicile de l'Ehpad Laurent-Antoine a déjà manifesté devant l'établissement pour dénoncer cette situation il y a quelques jours et plusieurs agents envisagent de demander leur mutation à l'hôpital de jour de Sète, mettant en péril la survie même de la structure à terme. Cette iniquité pose en outre un réel problème juridique pour le personnel travaillant dans un même établissement, de formation, de métiers et de statuts identiques. Les directions d'établissements font d'ailleurs état d'un problème majeur en termes de management des équipes, avec le départ annoncé de nombreux professionnels du secteur médico-social et la difficulté qui va en résulter pour les remplacer à des postes qui, de fait, vont devenir financièrement beaucoup moins attractifs. Enfin, le surcoût engendré par l'attribution du complément de traitement indiciaire (CTI), budgétisé pour cette année sur des crédits non reconductibles et non dans la base de dotation annuelle de financement (DAF), laissent planer le doute sur la reconduction de ces attributions pour 2021. Elle lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour corriger l'iniquité de traitement entre les personnels médicaux et paramédicaux et quel dispositif pérenne il compte mettre en place pour la reconduction automatique de cette revalorisation salariale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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