Ludovic Pajot
Question N° 35280 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 22 décembre 2020

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'obligation pour les transporteurs routiers d'apposer des autocollants anti-angles morts sur l'ensemble des camions au 1er Janvier 2021. Cette disposition, issue de l'article 55 de la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités votée le 24 décembre 2019, vient d'être en partie précisée par le décret du 19 novembre 2020, dans l'attente de l'arrêté portant validation du modèle d'autocollant. Seront d'ores et déjà concernés tous les véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, excepté notamment les véhicules agricoles, forestiers, de service hivernal ou encore les véhicules d'intervention des sociétés d'autoroutes. Si l'impératif de sécurité routière s'impose à tous et donc naturellement aux transporteurs routiers, les délais pour satisfaire à cette nouvelle obligation sont particulièrement courts et posent certaines difficultés pratiques. En effet, à moins d'un mois de l'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, les transporteurs routiers sont toujours dans l'attente de l'arrêté ayant pour objet de préciser les modalités d'application. Subissant comme de nombreux autres secteurs les effets particulièrement douloureux de la crise économique actuelle, les entreprises de transport routier de marchandises doivent pouvoir bénéficier d'une meilleure lisibilité de la réglementation. Dans cette optique, il lui demande de bien vouloir lui faire un état des lieux précis des dispositifs applicables aux transporteurs routiers concernant les autocollants anti-angles morts ainsi que de lui faire part des mesures qui peuvent être prises afin d'accorder un délai supplémentaire à ces professionnels pour la mise en place de ce nouveau dispositif.

Retirée le 27 avril 2021 (fin de mandat)