Sylvia Pinel
Question N° 35360 au Ministère de l’europe
Question soumise le 29 décembre 2020
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le trafic d'adoption d'enfants au Sri Lanka dans les années 1970, 1980 et 1990. Quelque 12 000 bébés adoptés en Europe, dont 1 500 en France, auraient été ainsi volés ou vendus par différents intermédiaires. Ce drame qu'ont dû endurer ces familles appelle une réponse afin de comprendre comment un tel trafic illicite a pu prospérer à l'insu des autorités françaises en charge de l'adoption. Il est aussi urgent de faire droit à la demande du Collectif des parents adoptifs du Sri Lanka concernant la création d'une enquête par le Gouvernement ou, à tout le moins, l'élaboration d'un rapport remis au Parlement sur ce sujet. Plusieurs gouvernements à l'étranger ont entrepris un travail de recherche et d'investigation sur cette affaire, comme les Pays-Bas, l'Australie ou encore la Suisse. Le Conseil fédéral a même reconnu le 11 décembre 2020 la responsabilité des autorités suisses sur l'illégalité des procédures d'adoption d'enfants srilankais et s'est engagé à prendre des mesures pour soutenir davantage les adoptés dans la recherche de leurs origines. Sur ce point, les familles françaises sont toujours dans l'attente des travaux de la mission internationale pour l'adoption (MIA) pour la France en concertation avec son homologue srilankais, annoncés en 2018 pour mettre en place une procédure visant à aider les enfants victimes de ce trafic à retrouver leurs parents biologiques. Aussi, elle souhaite connaître les réponses que le Gouvernement souhaite apporter à ces requêtes légitimes des familles victimes visant à lutter contre l'impunité des crimes commis et permettre à ces jeunes adultes de connaître leur identité volée.
Réponse émise le 16 février 2021
Les adoptions réalisées par des familles françaises d'enfants nés au Sri Lanka au cours des années 1980 et jusqu'au milieu des années 1990, soit au moment de l'adhésion du Sri Lanka à la convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, ont été réalisées dans le contexte suivant : La législation sri lankaise prévoyait que des enfants pouvaient être adoptés dans le cadre d'une procédure privée et sanctionnée par la décision finale d'un juge sri lankais. Les parents adoptifs déposaient ensuite une demande de visa auprès de notre consulat à Colombo auquel ils présentaient les documents sri lankais en leur possession. De fait, de nombreux Français ont alors adopté de jeunes enfants au Sri Lanka. Des témoignages recueillis en France et dans d'autres pays européens font part de pratiques illicites qui ont eu lieu, dans plusieurs cas. Cependant, rien ne permet d'affirmer aujourd'hui que 1500 enfants auraient été volés ou vendus par différents intermédiaires. Les travaux réalisés notamment par la Suisse et les Pays-Bas résultent d'initiatives de leurs parlements respectifs. Le Conseil fédéral suisse a reconnu, le 11 décembre 2020, « les manquements des autorités suisses et regretté qu'elles n'aient pas empêché les adoptions d'enfants sri lankais jusque dans les années 1990, malgré l'existence d'irrégularités parfois graves ». Pour sa part, le Parlement néerlandais a lancé une mission d'enquête qui est toujours en cours. Si une mission d'enquête ou une mission d'information devait également être créée par le Parlement français, le concours du ministère de l'Europe et des affaires étrangères lui serait naturellement acquis. Enfin, depuis 2019, existe une procédure convenue entre neuf autorités centrales de pays européens et l'autorité centrale du Sri Lanka, qui permet de transmettre à cette dernière les demandes d'aide à la recherche des parents de naissance des enfants (aujourd'hui jeunes adultes) nés sur cette île. Les dossiers d'adoption des Français nés au Sri Lanka, comme dans d'autres pays, sont conservés dans les archives du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Ils peuvent être consultés par tout citoyen français sur demande écrite de consultation de son dossier d'adoption. Si le citoyen le souhaite, ce ministère transmet également à l'autorité centrale sri lankaise, avec une lettre officielle, toute demande d'aide à la recherche du ou des parents de naissance.
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