Marc Le Fur
Question N° 35372 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 29 décembre 2020

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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la prise en compte, lors du calcul du montant des pensions, de l'aide effectuée pour leur enfant handicapé par les personnes désirant prendre leur retraite. Lors d'une demande de retraite, l'assurance-retraite, l'AGIRC-ARRCO, diffuse un document attirant l'attention sur l'existence du coefficient de solidarité, et sur les situations exonérant des coefficients minorants. Parmi celles-ci n'est pas mentionné le cas des retraités ayant apporté une aide effective à leur enfant handicapé, qui en fait pourtant partie. Les saisines de l'AGIRC-ARRCO pour prise en compte de ce cas semblent avoir des difficultés à aboutir malgré des réponses censées être rassurantes : correction d'une fiche ancienne complétée depuis, engagement que cette situation serait prise en compte lors de l'étude du dossier de retraite par l'AGIRC-ARRCO. Dans certains cas, malgré l'envoi de courriers, de mails pour rappeler ce cas d'exonération du coefficient de solidarité et l'envoi de tous les documents établissant qu'une mère de famille avait élevé de sa naissance à sa majorité son enfant porteur d'un handicap supérieur à 80 % (avec un complément 5 de l'AES), le décompte temporaire des droits envoyés appliquait toujours des coefficients de minoration de 10 %. Saisie par les personnes concernées, l'AGIRCC-ARRCO a alors indiqué qu'il s'agissait là d'une estimation temporaire, qui serait corrigée après étude plus approfondie des dossiers. Il apparaît néanmoins que ces personnes ont reçu des décomptes définitifs ne prenant toujours pas en compte la situation des parents d'enfants handicapés et incluant donc toujours un coefficient de minoration de 10 %. Nombre de parents d'enfants handicapés se trouvent ainsi pénalisés, soit qu'ils n'aient pas connaissance de l'existence du coefficient de solidarité, soit que leurs demandes n'aboutissent pas. C'est pourquoi il lui demande, d'une part de lui indiquer pourquoi ce cas d'exonération est dissimulé dans la documentation, voire est inconnu de certains employés de l'AGIRCC-ARRCO, ou délibérément ignoré par d'autres, d'autre part s'il entend donner des instructions afin que les dossiers en souffrance soient réexaminés et que les droits légitimes des pétitionnaires soient reconnus.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)