Élisabeth Toutut-Picard
Question N° 35376 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 29 décembre 2020

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Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'encadrement des métiers de la protection rapprochée, de la surveillance et de la sécurité privée. Le contrôle sur l'exercice des différents métiers de la sécurité ne semble pas aujourd'hui suffisant, compte tenu de l'importance qu'ils prennent peu à peu dans la société. Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est chargé de la délivrance, pour le compte de l'État, des autorisations d'exercice dans ce secteur sensible, ainsi que d'une mission de conseil auprès des professionnels. À la suite du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme, qui a autorisé les personnels de surveillance humaine à porter des armes de catégorie D, les arrêtés complémentaires, définissant notamment le contenu de la formation nécessaire au port de ce type d'équipement, sont toujours attendus. Aucun agent de sécurité ne peut donc aujourd'hui exercer son activité avec une arme de catégorie D ou B et aucun centre de formation ne peut réaliser de formations au maniement de ces armes. Le manque de structuration des différents segments de cette activité, ainsi que l'inexistence de cadres d'emploi strictement déterminés, donneraient lieu à certaines dérives. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures qu'il entend prendre pour œuvrer à un meilleur contrôle, un encadrement plus strict et à une professionnalisation plus avancée de ces acteurs de la sécurité.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)