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Ludovic Pajot
Question N° 35415 au Ministère de l’économie


Question soumise le 5 janvier 2021

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation particulièrement tendue à laquelle sont confrontés les professionnels du secteur de l'hôtellerie restauration. La crise sanitaire liée à l'épidémie de la covid-19 continue de profondément bouleverser de multiples secteurs économiques au premier rang desquels celui de l'hôtellerie et de la restauration. Faisant l'objet de décisions de fermetures administratives, les restaurants bénéficient de diverses aides mais dont les montants ne sont pas toujours suffisants pour combler la perte de chiffre d'affaires des établissements. Depuis le 1er décembre 2020, un droit d'option a été ouvert pour ces structures : soit une aide allant jusqu'à 10 000 euros, soit une indemnisation de 20 % du chiffre d'affaires mensuel dans la limite de 200 000 euros par mois, ce plafond s'appréciant au niveau du groupe. Le chiffre d'affaires de référence retenu pour le calcul de l'aide sera soit celui de décembre 2019 soit celui correspondant à la moyenne constatée en 2019. Pour les hôtels, cette option existe aussi avec une seconde branche correspondant à une indemnisation de 15 % du chiffre d'affaires mensuel. Les structures d'hôtellerie subissant une perte de plus de 70 % du chiffre d'affaires mensuel pourront aller jusqu'à 20 % d'indemnisation toujours dans la limite de 200 000 euros par mois. Même si les dispositifs ont évolué dans le bon sens, certains établissements ne parviennent toujours pas à équilibrer leurs comptes en raison d'une compensation insuffisante de la perte de leur chiffre d'affaires, ayant notamment pour cause le plafond de 200 000 euros évalué au niveau de l'ensemble du groupe et non de chaque société. Dans ces conditions, il lui demande donc de bien vouloir prendre en considération ces difficultés et lui indiquer les mesures complémentaires qui pourraient être prises afin de permettre à ces secteurs essentiels à l'économie française de ne pas être contraints de fermer définitivement leurs établissements.

Réponse émise le 23 février 2021

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir les entreprises de la restauration et de l'hôtellerie touchées par la crise sanitaire. Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle et de répondre au mieux à la situation économique, le Gouvernement adapte en permanence le fonds de solidarité. Lors de la conférence de presse menée par le Premier ministre, le 14 janvier 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a présenté les évolutions des aides en faveur des entreprises. Ces mesures sont évaluées à 4 Mds€ par mois. Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter n'est pas comptabilisé dans le chiffre d'affaires (CA) de référence pour le calcul de l'aide au titre du fonds de solidarité. Cela vaut à partir du mois de décembre 2020 et ce sera la règle tant que le fonds de solidarité sera en place. Par ailleurs, un dispositif additionnel de prise en charge jusqu'à 70 % des coûts fixes pour les entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du tourisme les plus impactés, comme les hôtels, ayant un CA supérieur à 1 M€ par mois, est mis en place. Il s'agit d'une aide complémentaire au fonds de solidarité plafonnée à 3 Ms€ sur la période de janvier à juin 2021. Le Gouvernement travaille également à étendre l'aide complémentaire sur les charges fixes aux plus petites structures qui ne feraient pas 1 M€ de CA par mois mais qui auraient d'importantes charges fixes. De nombreuses autres mesures sont également mises en œuvre par le Gouvernement qui continuent d'être mobilisables par les entreprises : activité partielle, exonération et report de charges sociales ou fiscales, prêts garantis par l'Etat (PGE) pouvant désormais être contractés jusqu'au 30 juin 2021. Toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, auront le droit d'obtenir un différé d'un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur PGE. Un dispositif de différé d'amortissement comptable des biens sera également mis en place afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres. Par ailleurs, un dispositif d'aide aux commerçants pour le paiement de leur loyer est mis en place, consistant en un crédit d'impôt à destination des bailleurs renonçant au loyer du mois de novembre. Cette mesure bénéficie aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie-café-restauration (HCR). Enfin, une aide exceptionnelle est accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021, sous réserve de critères d'éligibilité. Un décret modificatif prolongeant la période de prise de congés payés jusqu'au 7 mars 2021, si des salariés sont placés en activité partielle, est en cours de consultation avec les partenaires sociaux. Enfin, le Gouvernement est pleinement conscient des attentes légitimes exprimées à l'égard des assurances pour la couverture des pertes d'exploitation dues à la pandémie de Covid-19. Il est attendu des assureurs qu'ils finalisent leurs travaux au début de l'année 2021 en vue d'assurer une couverture des risques sanitaires exceptionnels. Dans un premier temps, des solutions individuelles et facultatives de gestion du risque sont privilégiées afin de permettre de renforcer la résilience des entreprises et leur capacité à affronter des crises de grande ampleur sans rigidifier leurs charges. Les entreprises concernées sont informées par courrier des mesures dont elles peuvent bénéficier.

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