Julien Borowczyk
Question N° 35448 au Ministère de l’économie
Question soumise le 12 janvier 2021
M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la non prise en charge du risque de mérule par les assurances. Sollicité par plusieurs concitoyens, la question d'une modification du code des assurances peut en effet se poser lorsqu'on sait que le mérule peut se propager dans une habitation non pas du fait d'un manque d'entretien et d'isolation mais par simple proximité avec un autre logement contenant du mérule. En effet, le mérule est un champignon particulièrement difficile à détecter puisqu'il se propage assez discrètement dans un premier temps, en se nichant souvent dans des doublages. Plusieurs départements français sont très sujets au développement de ce champignon ; or l'assurance habitation ne prend jamais en charge ce risque. Cependant, le traitement du mérule est une intervention très coûteuse et de nombreuses familles sont contraintes, sans aide, de perdre leur habitation et leurs biens, ou de s'endetter pour entreprendre des travaux. Ainsi, il souhaiterait savoir quels moyens pourraient être mis en place afin de mieux couvrir les risques du mérule.
Réponse émise le 16 février 2021
Le Gouvernement a pleinement conscience des attentes des locataires et propriétaires de bien, qui s'interrogent légitimement sur la prise en charge du risque lié aux mérules par les assureurs, dans un contexte d'urbanisation croissante. S'agissant des désordres imputables à un champignon tel que la mérule, la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée par un propriétaire d'une maison individuelle, si ces désordres affectent la solidité de l'ouvrage, ou le rendent impropre à sa destination, et que les travaux de construction constituent le fait générateur de ces désordres. Les locataires, copropriétaires, syndicats de copropriétaires, et propriétaires-bailleurs sont tenus de souscrire à une assurance habitation, et sont couverts notamment contre les risques incendie, grêle, catastrophes naturelles, mais les assureurs refusent de prendre en charge le risque lié aux mérules dans le cadre des contrats d'assurance multirisques habitation. Les assureurs considèrent en effet que ce risque résulte d'un défaut d'entretien du logement. La pratique commerciale des entreprises d'assurance est libre depuis le 1er décembre 1986, et les directives communautaires ont posé la liberté contractuelle comme l'un des principes de base de la réglementation européenne sur l'assurance. Aussi, le Gouvernement ne peut imposer aux assureurs de couvrir les dommages causés par ce champignon, même s'il est conscient des difficultés auxquelles sont confrontés les locataires et propriétaires de biens concernés.
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