Richard Ramos
Question N° 35491 au Ministère de l’économie
Question soumise le 12 janvier 2021
M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les aides concernant les hôteliers et les restaurateurs. Comme annoncé jeudi 7 janvier 2021 par le Premier ministre Jean Castex, la situation sanitaire est telle que de nombreux établissements vont devoir rester fermés pendant encore de longues semaines. L'hôtellerie-restauration est particulièrement touchée par la pandémie ; les aides allouées sont actuellement insuffisantes, nombre d'entreprises sont au bord de la faillite. Il souhaite savoir quelles sont les aides supplémentaires qui peuvent leur être versées afin de les aider à traverser cette crise.
Réponse émise le 28 septembre 2021
Conformément au plan de soutien au secteur du tourisme, les entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie-restauration, de l'événementiel, de la culture, du sport ainsi que les entreprises de secteurs connexes, qui ont subi une très forte baisse d'activité, font l'objet d'un soutien renforcé par l'Etat. Les dispositifs exceptionnels mis en place afin d'aider les entreprises ont été massivement renforcés et élargis afin de les adapter à l'évolution de la situation sanitaire et aux besoins des entreprises. Lors de la conférence de presse menée par le Premier ministre, le 14 janvier 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a présenté les évolutions des aides en faveur des entreprises. Ces mesures sont évaluées à 4 Mds€ par mois. Les aides aux entreprises seront maintenues tant que les mesures de restrictions sanitaires seront maintenues. Le Gouvernement continuera à soutenir et à protéger les entreprises et les salariés des secteurs les plus impactés tant que la crise durera. Le fonds de solidarité, pilier de ce soutien économique, est ainsi sans cesse amélioré et renforcé pour continuer à protéger massivement toutes les entreprises durement touchées par la crise. Les entreprises faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public ont accès au fonds de solidarité, quelle que soit leur taille. Elles bénéficient d'un droit d'option entre une aide allant jusqu'à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du chiffre d'affaires (CA) 2019 dans la limite de 200 000 € par mois. Le CA de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le CA de décembre 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019. Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter n'est pas comptabilisé dans le CA de référence pour le calcul de l'aide au titre du fonds de solidarité. Cela vaut à partir du mois de décembre 2020 et ce sera la règle tant que le fonds de solidarité sera en place. Les entreprises du secteur du tourisme qui restent ouvertes, notamment les hôtels, ont accès au fonds de solidarité sans critère de taille dès lors qu'elles perdent au moins 50 % de CA. Elles peuvent bénéficier d'une aide jusqu'à 10 000 € ou d'une indemnisation de 15 % de leur CA 2019. Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur CA, l'indemnisation atteint 20 % du CA dans la limite de 200 000 € par mois. Le plafond d'aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe. Par ailleurs, le Gouvernement prendra en charge jusqu'à 70 % des coûts fixes des entreprises fermées administrativement ayant un CA supérieur à 1 M€ par mois. Cette aide exceptionnelle s'ajoutera à l'aide du fonds de solidarité et sera plafonnée à 3 Ms€ sur la période de janvier à juin 2021. Le Gouvernement travaille également à étendre l'aide complémentaire sur les charges fixes aux plus petites structures qui ne feraient pas 1 M€ de CA par mois. Un dispositif de différé d'amortissement comptable des biens sera également mis en place afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres. En outre, un dispositif d'aide aux commerçants pour le paiement de leur loyer est mis en place, consistant en un crédit d'impôt à destination des bailleurs renonçant au loyer du mois de novembre. Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie-café-restauration (HCR). Les nombreuses autres mesures mises en œuvre par le Gouvernement continuent d'être mobilisables par les entreprises : activité partielle prise en charge à 100 %, exonération et report de charges sociales ou fiscales, prêts garantis par l'Etat (PGE) pouvant désormais être contractés jusqu'au 30 juin 2021. Toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, auront le droit d'obtenir un différé d'un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur PGE.
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