François Ruffin
Question N° 35520 au Ministère de l’europe
Question soumise le 12 janvier 2021
M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de Julian Assange. Quand la France va-t-elle faire honneur à la liberté d'informer et offrir l'asile politique à Julian Assange ? « Il faut protéger toutes les libertés, la liberté de la presse mais la liberté des individus aussi » a dit le Président de la République. Dans le cas de Julian Assange, ces deux libertés sont bafouées. Depuis des mois, citoyens, avocats, médecins lui demandent d'accorder l'asile politique à Julian Assange, toujours, du fait de l'appel, menacé d'extradition vers les États-Unis d'Amérique où il risque jusqu'à 175 ans de prison, pour avoir informé. Son collègue place Vendôme, le ministre de la justice Éric Dupont-Moretti, l'alertait également en février 2020 et rappelait à quel point Assange a rendu service à la France, en révélant l'espionnage dont certains de ses présidents et ministres étaient victimes. « On va tout de même rappeler ce qu'il a permis de révéler. Il a permis de révéler en France que Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy et François Hollande avaient été espionnés par les Américains, ça n'est pas rien. Il a permis de révéler également que Pierre Moscovici et François Baroin, deux ministres français de l'économie, avaient fait l'objet d'une opération d'espionnage économique conduite par les États-Unis d'Amérique ». Et pourtant, malgré toutes les alertes, la France n'a rien fait. Le pays où la liberté de la presse est si sacrée, où l'on discute chaque jour - et tant mieux ! - de la liberté d'expression, n'a rien fait. Lundi 4 janvier 2021, ce fut le soulagement. La justice britannique refuse l'extradition vers les États-Unis d'Amérique, pour des raisons de « santé mentale », pas de liberté d'expression. Les États-Unis d'Amérique font appel, et sa demande de remise en liberté est refusée. Mais bon, c'est déjà ça. Le Mexique - 143ème classé par Reporters sans frontières - a proposé l'asile politique au journaliste. Le rapporteur spécial de l'ONU sur la torture Nils Melzer explique que « Julian Assange doit à présent être libéré immédiatement, réhabilité et indemnisé pour les abus et l'arbitraire auxquels il a été exposé. » Aujourd'hui, Julian Assange est un détenu sans condamnation. Et que fait la France ? Rien. Poursuivre dans l'inaction serait une évidente défaite pour la liberté d'informer, que ce soit en France ou dans le reste du monde. Comme le dit Julian Assange : « Si les guerres peuvent être déclenchées par des mensonges, la paix peut être préservée par la vérité ». Ainsi, il lui demande, dans cette période de crise sanitaire, où on a plus que besoin de transparence et de confiance, d'agir pour que dire la vérité ne puisse être un crime.
Réponse émise le 9 février 2021
M. Julian Assange est un ressortissant australien qui fait l'objet d'un procès en cours au Royaume-Uni. La justice britannique s'est prononcée le 4 janvier contre la demande d'extradition formulée par les Etats-Unis, qui ont fait appel de cette décision. En attendant le verdict en appel, la justice britannique a décidé le 6 janvier le maintien en détention de Julian Assange. La France fait confiance à la justice du Royaume-Uni en tant qu'État de droit. S'agissant d'une demande d'asile politique qui serait faite aux autorités françaises, ces dernières ont estimé, en 2015, qu'il n'y avait pas lieu de donner suite à une telle demande, en raison d'éléments liés à la situation juridique et à la situation de fait de l'intéressé. La France figure parmi les dix premiers pays de l'Union européenne à s'être dotés d'un texte protégeant les lanceurs d'alerte. Elle a joué un rôle moteur au sein des institutions européennes afin de faire aboutir les négociations de la directive sur la protection des personnes qui signalent les violations du droit de l'Union européenne, adoptée le 7 octobre 2019. La France a défendu, dans ce cadre, une approche équilibrée permettant de préserver un instrument unique au champ d'application large, à même de protéger le plus largement possible les lanceurs d'alerte contre le risque de représailles tout en garantissant un dispositif juridique proportionné aux différents niveaux de gravité. Outre les signalements internes, la directive adoptée prévoit la possibilité de signalements externes, directement ou à l'issue d'un signalement interne resté vain, ainsi qu'une protection en cas de divulgation au public, sous réserve de certaines conditions.
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