Amélia Lakrafi
Question N° 35553 au Ministère de la transformation
Question soumise le 12 janvier 2021
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conditions d'accès des Français établis à l'étranger à la plateforme de connexion FranceConnect. Outil central de la simplification des démarches administratives au service des Français, FranceConnect demeure encore aujourd'hui difficilement accessible pour les Français de l'étranger, en particulier pour ceux qui ne résident plus en France depuis longtemps et qui ne disposent d'aucun des identifiants requis pour accéder au service qu'il s'agisse de codes d'accès sur le site impot.gouv.fr ou sur celui de l'assurance maladie. La création d'une identité numérique proposée par LaPoste ne peut non plus être complétée jusqu'à son terme lorsque l'on réside à l'étranger. L'enjeu de la simplification des procédures administratives pour les Français hors de France est pourtant crucial, considérant que toute démarche réalisée depuis l'étranger est extrêmement complexe. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être rapidement mises en œuvre pour lever les obstacles à l'accès au service FranceConnect.
Réponse émise le 6 avril 2021
FranceConnect est le dispositif de simplification de l'accès aux services publics en ligne du ministère de la transformation et de la fonction publiques. Il s'agit d'un fédérateur d'identité, permettant aux internautes de s'identifier sur un service en ligne par l'intermédiaire d'un compte existant. FranceConnect est ouvert à tous les Français nés en France ou à l'étranger (ainsi que tous les étrangers) travaillant ou ayant travaillé en France, étudiant ou ayant étudié en France, soignées ou ayant été soignées en France. Toutes ces personnes ont en commun d'être enregistrées dans le Répertoire national d'identification des personnes physiques géré par l'INSEE, c'est-à-dire qu'elles ont un numéro de sécurité sociale. Il s'agit là du premier prérequis indispensable afin d'utiliser FranceConnect. A noter qu'un code département « 99 » dans le numéro de sécurité sociale, pour les personnes nées à l'étranger n'est absolument pas bloquant pour utiliser FranceConnect. Le second prérequis est d'avoir un compte auprès au moins de l'un des 5 fournisseurs d'identité FranceConnect : - Impôts : il faut être contribuable français. Les français vivants à l'étranger peuvent ne pas avoir cette identité numérique s'ils ne payent aucun impôt en France. - Ameli : la création d'un compte est possible pour toute personne ayant un numéro de sécurité sociale définitif, qu'il vive en France ou à l'étranger. Néanmoins, certaines personnes peuvent se retrouver radiées du régime de sécurité sociale français, notamment pour celles qui ont adhéré à la Caisse des Français à l'étranger. - MSA : ce type de compte est réservé aux personnes du secteur agricole. - Mobile Connect et Moi : ce compte est activable avec une pièce d'identité ou une carte de séjour et un abonnement Orange/Sosh actif. - La Poste : pour créer le compte, il faut disposer d'une pièce d'identité ou d'une carte de séjour et d'un numéro de mobile avec un indicatif français. Deux évolutions sont en cours d'examen afin de permettre aux personnes ayant été radiées du régime de sécurité sociale et qui n'ont donc pas accès au fournisseur d'identité Ameli d'accéder à FranceConnect. - L'identité Numérique de La Poste acceptera les numéros de mobile quel que soit l'indicatif (français et hors France). Cette évolution est attendue courant 2021. - Mobile Connect et Moi : Cette identité numérique, aujourd'hui réservée aux abonnements Orange, évolue vers un nouveau concept (YRIS) qui ciblera tous les individus, quel que soit l'opérateur téléphonique et quel que soit l'indicatif du pays. Ce nouveau produit est attendu pour le 1er semestre 2021. Le ministère de la transformation et de la fonction publiques est très attentif à la simplification de l'accès au service public pour tous les Français et donc en particulier pour la population résidant à l'étranger.
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