Guy Bricout
Question N° 35892 au Ministère de l’agriculture (retirée)

Question soumise le 2 février 2021

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M. Guy Bricout alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le délai d'application du projet de décret « socle commun » pour les matières fertilisantes et supports de culture, s'agissant des boues agricoles. Prévue à l'article 86 de la loi AGEC, la révision au plus tard au 1er juillet 2021 des référentiels sanitaires et environnementales applicables aux boues suscite de vives inquiétudes de la part des acteurs qui organisent la valorisation et le retour au sol de ces déchets organiques sur tout le territoire. En effet, à compter de cette même date, l'usage au sol des boues sera interdit dès lors qu'elles ne respectent pas les nouveaux critères d'innocuité qui ne seront publiés qu'au mois de juin 2021. Ces délais extrêmement courts rendant impossible l'adaptation des process de la filière au 1er juillet, empêcheraient le retour au sol de près de 2 millions de tonnes de boues liquides urbaines, soit 90 % de leur volume , du double de boues industrielles et des digestats de méthanisation. M. le député tient à rappeler à M. le ministre que, vu la saisonnalité de l'épandage des boues qui a lieu deux fois par an, l'impossibilité de leur retour au sol commence pour les boues produites actuellement jusqu'à l'été 2021. Les alternatives potentielles, telles l'incinération ou l'enfouissement, restent des solutions contraires à la politique d'économie circulaire voulue par le Gouvernement, peu disponibles dans certains territoires, polluantes et coûteuses pour les collectivités et les citoyens par rapport à la valorisation agronomique des boues. Un arrêt de l'épandage des boues, notamment celles produites actuellement, hypothèquerait sans doute de façon définitive l'avenir de ce mode de traitement, pourtant exemplaire en matière d'économie circulaire et qui constitue un service rendu à la collectivité main dans la main avec les agriculteurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions envisagées par le Gouvernement pour allonger ce délai afin de garantir la pérennité du recyclage agricole des boues d'épuration.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)