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Typhanie Degois
Question N° 36010 au Ministère de l’économie


Question soumise le 2 février 2021

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Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de renforcer les contrôles des matières premières dans les produits cosmétiques et alimentaires, afin d'assurer la sécurité des consommateurs. En effet, la réglementation européenne prévoit que les États membres surveillent la conformité des produits mis sur le marché grâce à des contrôles réalisés à une échelle adéquate et à des échantillons pertinents, mais il n'est rien précisé quant au contrôle des matières premières végétales consommables, comme celles utilisées dans les cosmétiques et l'alimentation. En France, les contrôles sont concentrés sur la recherche d'impuretés ou de substances réglementées à effet notoire. Dans ce cas, si certaines substances interdites sont présentes dans les matières premières, les productions seront déclarées non conformes et ne pourront pas être commercialisées. Pour autant, la procédure ne permet pas de vérifier la qualité des matières premières végétales présentes dans les produits, par rapport à l'affichage présenté sur l'emballage. Cette situation est problématique car la protection des consommateurs n'est plus garantie, notamment lorsqu'ils souffrent d'allergie, puisque la matière végétale altérée transformée ne présente pas les propriétés attendues. Une étude de l'université roumaine Piatra Neamt publiée en 2019 a, par ailleurs, démontré que 27 % des produits végétaux commercialisés dans le monde étaient altérés et ne correspondaient pas à l'identification qu'il en était faite sur le produit fini. Dans ce contexte, il semble nécessaire que les entreprises françaises renforcent les contrôles sur les matières premières végétales reçues, afin d'assurer la sécurité des consommateurs finaux. Dès lors, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend lutter contre les fraudes relatives à la matière première des produits transformés et si un recours aux contrôles ADN est envisagé pour permettre de les renforcer.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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