Caroline Janvier
Question N° 36036 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 2 février 2021
Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la problématique d'efficacité de la plateforme en ligne Candilib, destinée à permettre l'inscription en candidat libre au permis de conduire. Projet innovant visant à accroître l'accessibilité de l'inscription à ce précieux sésame pour la majorité des Français, lancé en 2018 par la délégation à la sécurité routière, il rencontre aujourd'hui deux limites majeures limitant son efficacité comme « start-up d'État ». La première limite est le recours à Candilib de la part de candidats inscrits en auto-école mais incités à tenter de réserver un rendez-vous avec un examinateur du permis de conduire via Candilib en cas de manque de places attribuées à son auto-école, ce qui pose la question des abus du système par certains acteurs de la conduite. La seconde limite concerne les délais d'inscription des candidats libres : alors que leur nombre s'est fortement accru ces dernières années en raison d'un nombre croissant de plateformes de mise en relation avec des moniteurs indépendants (souvent décrites comme des « auto-écoles en ligne »), le fonctionnement actuel de Candilib ne permet souvent pas à ces élèves de conduite d'obtenir une date d'examen avant de longs mois de connexion quotidienne au site. L'état actuel des choses mène ainsi un grand nombre de candidats à se tourner vers des solutions privées et payantes basées sur une prise en charge de l'inscription à travers un bot informatique. Le système de Candilib semble ainsi représenter une nette avancée dans l'accessibilité et la transparence envers les candidats libres à l'examen le plus fréquent de France. Néanmoins, Mme la députée alerte M. le ministre sur ses limites et les problématiques rencontrées par ces candidats, qu'il s'agisse du caractère anxiogène et chronophage du processus d'inscription, du besoin de financer davantage d'heures de cours de conduite durant la longue attente en amont d'une date, ou encore des inégalités induites par le recours croissant à un acteur privé monnayant l'obtention d'une place à cet examen d'État. Elle l'interroge ainsi sur les mesures envisagées par le Gouvernement afin de combler les lacunes actuelles de Candilib.
Réponse émise le 27 avril 2021
Candilib est un site de réservation expérimental qui permet aux candidats libres de choisir eux même leur place d'examen. La mise en œuvre de ce projet par la délégation à la sécurité routière (DSR) a permis d'augmenter de près de 40 % l'offre de places d'examen pour les candidats libres dans les départements utilisant cette application. Ainsi, depuis le 16 septembre 2019, environ 72 000 candidats se sont inscrits sur cette interface, plus de 31 000 d'entre eux ont pu passer leur examen, et 14 000 ont réussi. La crise sanitaire, et particulièrement le premier confinement, ont conduit à l'annulation de 350 000 examens et ont donc eu pour impact immédiat une augmentation sensible des délais d'attente pour l'ensemble de la filière éducation routière. Ces difficultés génèrent des effets de report sur le site Candilib. Il a ainsi été constaté que le site a recueilli non seulement les demandes des candidats libres des auto-écoles en ligne, mais également celles d'une partie des candidats des auto-écoles traditionnelles, pour lesquels il s'agissait d'un moyen d'accéder aux places que les quotas donnés aux auto-écoles en application de la méthode nationale d'attribution ne leur permettaient pas d'obtenir. Le VI de l'article 5 de l'arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire indique qu'« un candidat libre est un candidat qui n'est pas présenté sur les droits à places d'un établissement et qui a fait l'objet d'une convocation nominative de la part de l'administration ». La définition réglementaire du candidat libre n'interdit donc pas à des élèves inscrits en auto-école d'avoir recours à Candilib pour tenter de réserver un rendez-vous avec un inspecteur du permis de conduire. Cette forte tension sur les places positionne donc Candilib dans le même contexte que des sites de places de concerts ou de vente en ligne, lorsque la demande est très forte, avec pour conséquence l'utilisation de bots par certains, dans le but de sanctuariser une place d'examen. Afin de lutter contre ce détournement du système, et de rétablir l'équité de traitement entre les usagers, une solution de mise en file d'attente avec priorisation en fonction du rang d'ancienneté a été mise en œuvre fin décembre. Le 15 février dernier, de nouvelles règles de gestion ont été apportées afin de continuer à lutter contre le phénomène des bots. Dans les prochains jours, la mise en place d'un système de captcha lors de la réservation devrait entraver durablement les sites de réservations automatisées et payantes. Par ailleurs, la DSR vient de rappeler aux départements utilisant Candilib de prêter une attention particulière aux évolutions des demandes de place de candidats libres, afin de tendre vers une offre améliorée, dans le respect des équilibres locaux avec les établissements d'enseignement.
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