Jean-Paul Dufrègne
Question N° 36170 au Ministère des solidarités
Question soumise le 9 février 2021
M. Jean-Paul Dufrègne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Sont exclus de cette prime, qui a vocation à reconnaître l'engagement des professionnels auprès des personnes âgées, les agents de services hospitaliers (ASH) faisant fonction d'aide-soignant. Pourtant, d'un côté, l'article 2 dudit décret ne fait pas mention exclusive du grade d'aide-soignant pour être bénéficiaire de cette prime, et de l'autre, l'existence des ASH faisant fonction d'aide-soignant est reconnue si on se réfère au texte visant à la mise en œuvre de la prime « grand âge » instituée par décret n° 2020-60 du 30 janvier 2020. Dans les établissements, ces personnels constituent une part souvent plus importante que celle prévue à l'article 12 du décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière. Pour autant, ils sont souvent oubliés, voire ignorés, alors que leur travail est exactement le même que celui d'un aide-soignant et que leur engagement est identique. Au regard de ces éléments, il lui demande pourquoi les ASH faisant fonction d'aide-soignant sont exclus du bénéfice de la prime « grand âge » et quels sont les ajustements que le Gouvernement compte faire pour réparer cette différence de traitement qui est vécue comme une véritable injustice par les personnels concernés.
Réponse émise le 9 mars 2021
Le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 a précisé les modalités de versement de cette prime et en a limité le bénéfice aux aides-soignants. Le gouvernement est conscient du travail essentiel accompli par les personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et des difficultés rencontrées par ces professionnels : c'est pourquoi il a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de ces personnels. Pour les personnels des établissements de santé et des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), dans le secteur public comme privé, le Ségur de la Santé constitue une première réponse, en accordant 8,2 milliards d'euros pour revaloriser les rémunérations de ces professionnelles. Ainsi, dès le 19 septembre 2020, le décret n° 2020-1152 a mis en œuvre la revalorisation de 183€ nets par mois signée le 13 juillet 2020 dans le cadre de l'accord du Ségur de la Santé. Comme annoncé dans l'accord du 13 juillet 2020, un travail spécifique sur la situation des salariés des établissements sociaux et services médico-sociaux est conduit aujourd'hui : une mission a ainsi été confiée à M. Michel Laforcade pour expertiser la possibilité d'une extension de cette mesure aux autres établissements médico-sociaux. En complément de ces mesures, des actions sont également à l'étude et sont articulées avec l'organisation du Laroque de l'autonomie, qui entend également apporter des solutions pour la reconnaissance de ces professions. M. Michel Laforcade s'est ainsi vu également confier une mission sur les métiers de l'autonomie, intégrant donc l'ensemble des professionnels du secteur médico-social, afin de mettre en œuvre des propositions opérationnelles de valorisation de ces métiers et intégrant l'ensemble des leviers à disposition pour améliorer la qualité de vie au travail de ces professionnels (notamment en luttant contre la sinistralité dans le secteur), améliorer l'adéquation des formations aux besoins des personnes accompagnées et mobiliser l'ensemble des outils des politiques de l'emploi pour favoriser les recrutements.
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