Dimitri Houbron
Question N° 36211 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 9 février 2021
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la scolarisation des enfants atteints de handicap et les difficultés rencontrées par les parents à les scolariser. En effet, les parents vivent à chaque rentrée dans l'incertitude de savoir si leur enfant sera scolarisé. Il est préoccupé par le manque de places d'accueil des enfants en situation de handicap disponibles dans les structures adaptées. Il rappelle que l'article L. 111-1 du code de l'éducation affirme que le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Lorsque le besoin d'accompagnement d'un élève en situation de handicap par une aide humaine est constaté, il est notifié dans le projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l'élève par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Il précise que la scolarisation des enfants reconnus handicapés est primordiale. Pour autant, beaucoup d'enfants n'ont pas accès aux structures à proximité de leurs domiciles ou sont sur liste d'attente, ce qui prend souvent des mois voire des années. Il leur demande donc quelles mesures sont envisagées afin de permettre la scolarisation de tous les enfants en situation de handicap.
Réponse émise le 8 mars 2022
Permettre à l'école d'assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves est une ambition forte du Président de la République qui a fait de la scolarisation des élèves en situation de handicap une priorité du quinquennat. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance consacre le chapitre IV de son titre I au renforcement de l'école inclusive et a permis la création du service public de l'école inclusive. Ce service public de l'école inclusive s'est doté d'une instance spécifique « le comité de suivi de l'école inclusive ». Ce comité national, installé par Jean-Michel Blanquer et Sophie Cluzel le 17 juillet 2019, incarne l'engagement conjoint des différents acteurs, État, collectivités territoriales et associations, dans la réalisation d'une école pour tous. Il est chargé de suivre le déploiement de l'école inclusive et d'en identifier les conditions de réussite et les freins. Ainsi dès la rentrée scolaire 2019, un service de l'école inclusive (SEI) a été créé dans chaque direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN). Sa mission est l'organisation, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la politique de scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers, dont les élèves en situation de handicap. Une coopération renforcée entre les professionnels de l'éducation nationale et du secteur médico-social dans les établissements scolaires est également mise en place en s'appuyant sur : le renforcement du pilotage régional entre les rectorats et les agences régionales de santé (ARS) ; la création d'équipes mobiles territoriales d'appui aux établissements scolaires (EMAS) ; les PIAL avec appui médico-social par académie, dits PIAL renforcés ; le doublement des unités d'enseignement externalisées (UEE) du secteur médico-social d'ici à 2022 ; la participation des parents d'élèves scolarisés en UEE à la communauté éducative de l'école ou de l'établissement scolaire dans lequel est située l'unité d'enseignement. À l'occasion du comité national de suivi de l'école inclusive du 5 juillet 2021, les importantes avancées réalisées et l'atteinte des objectifs fixés pour l'année 2020-2021 ont été soulignées. Depuis 2019, le nombre d'élèves en situation de handicap accueillis à l'école a nettement progressé, passant de 361 200 à près de 385 000 en 2020. À la rentrée 2021, 238 000 élèves étaient accompagnés par une aide humaine, soit une augmentation de 57 % depuis 2017. Depuis 2017, la politique d'ouverture de dispositifs ULIS est une priorité du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Dans ce cadre, il est recommandé d'ouvrir au moins 250 ULIS annuellement. Chiffre dépassé tous les ans notamment en cette rentrée 2021 avec la création de 358 ULIS. De plus, à cette rentrée, 50 nouvelles unités d'enseignement TSA en maternelle et 40 en élémentaire ont également été ouvertes. Grâce à l'ensemble des dispositifs existants, la prise en compte des besoins des élèves TSA est pérennisé. Désormais, grâce à l'amélioration de la scolarisation et la professionnalisation des accompagnants, les parcours des élèves en situation de handicap se diversifient à l'École, favorisant une orientation choisie et une insertion professionnelle réussie.
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