⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Delphine Batho
Question N° 36305 au Ministère de la transition écologique


Question soumise le 16 février 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

e-mail
par e-mail

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'étude « Évaluation d'impact des mesures prises depuis 2017 sur la réduction des gaz à effet de serre en France à horizon 2030 », réalisée par le Boston Consulting Group, dont un résumé a été rendu public le 10 février 2021 sur le site du ministère de l'écologie. Or l'article L.132-4 du code de l'environnement confie au Haut conseil pour le climat l'évaluation du respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre au regard des budgets carbone, ainsi que l'évaluation de la cohérence de la stratégie bas-carbone vis-à-vis des politiques nationales et des engagements européens et internationaux de la France, en particulier de l'accord de Paris sur le climat et de l'objectif poursuivi d'atteinte de la neutralité carbone en 2050. De plus, l'État et singulièrement le ministère de la transition écologique dispose de ses propres capacités d'évaluation, notamment par les services de la Direction générale de l'énergie et du climat, de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ou encore du Commissariat général au développement durable. Aussi, l'attribution par l'État de l'évaluation de l'impact des politiques climatiques à un cabinet de conseil privé interroge, d'autant que celui-ci se trouve en situation apparente de conflit d'intérêts, que la loi définit comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction », puisque qu'il compte parmi ses clients des secteurs d'activité industriels fortement dépendants des énergies fossiles. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer d'une part le coût pour l'État de cette prestation ainsi que son imputation budgétaire, la date de la commande passée par le ministère de la transition écologique à Boston Consulting Group, et de bien vouloir préciser si celle-ci a fait l'objet d'un marché public avec mise en concurrence.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion