Delphine Batho
Question N° 36305 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 16 février 2021
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'étude « Évaluation d'impact des mesures prises depuis 2017 sur la réduction des gaz à effet de serre en France à horizon 2030 », réalisée par le Boston Consulting Group, dont un résumé a été rendu public le 10 février 2021 sur le site du ministère de l'écologie. Or l'article L.132-4 du code de l'environnement confie au Haut conseil pour le climat l'évaluation du respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre au regard des budgets carbone, ainsi que l'évaluation de la cohérence de la stratégie bas-carbone vis-à-vis des politiques nationales et des engagements européens et internationaux de la France, en particulier de l'accord de Paris sur le climat et de l'objectif poursuivi d'atteinte de la neutralité carbone en 2050. De plus, l'État et singulièrement le ministère de la transition écologique dispose de ses propres capacités d'évaluation, notamment par les services de la Direction générale de l'énergie et du climat, de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ou encore du Commissariat général au développement durable. Aussi, l'attribution par l'État de l'évaluation de l'impact des politiques climatiques à un cabinet de conseil privé interroge, d'autant que celui-ci se trouve en situation apparente de conflit d'intérêts, que la loi définit comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction », puisque qu'il compte parmi ses clients des secteurs d'activité industriels fortement dépendants des énergies fossiles. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer d'une part le coût pour l'État de cette prestation ainsi que son imputation budgétaire, la date de la commande passée par le ministère de la transition écologique à Boston Consulting Group, et de bien vouloir préciser si celle-ci a fait l'objet d'un marché public avec mise en concurrence.
Réponse émise le 5 octobre 2021
Dans le cadre de la préparation de la loi Climat et Résilience, le ministère de la transition écologique a souhaité faire expertiser l'impact carbone de l'ensemble des mesures prises ou en cours de mise en œuvre en matière de lutte contre le dérèglement climatique. Les services du ministère disposent de compétences concernant l'évaluation climatique et ont mené des travaux en sens, mais le recours à un prestataire externe a permis d'apporter un regard indépendant et complémentaire sur cette évaluation. Cette étude a été confiée fin décembre 2020 au Boston Consulting Group, qui fait partie des entreprises sélectionnées par appel d'offre pour un marché cadre du ministère concernant les stratégies et politiques publiques, en accord avec les règles de la commande publique. Les avis d'attribution de ce marché sont publics et accessibles sur les plateformes nationale et européenne aux liens suivants : https://www.boamp.fr/avis/detail/18-85473/officiel https://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTICE:268753-2018:TEXT:FR:HTML Le coût hors taxes de la prestation correspondant à l'étude est de 279 k€, et l'étude a été publiée sur le site du ministèr/text/fr/htmle, et est accessible ici : https://www.ecologie.gouv.fr/expertise-independante-limpact-carbone-des-mesures-prises-2017-document-complet
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