Jean-Marie Sermier
Question N° 36393 au Ministère de l’économie
Question soumise le 16 février 2021
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises grossistes en produits alimentaires et en boissons. La fermeture administrative des cafés et des restaurants en raison de la crise sanitaire et le très gros ralentissement des activités de l'hôtellerie et de l'évènementiel ont des conséquences très graves pour elles. Elles ont des charges fixes importantes et irréductibles, liées notamment à la masse salariale, aux locaux d'entreposage et aux assurances. Beaucoup d'entre elles se trouvent aujourd'hui en danger ; des milliers d'emplois sont menacés. Il serait légitime d'étendre aux entreprises grossistes les mesures prises par le Gouvernement pour soutenir le secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration, en élargissant par exemple les conditions d'accès au fonds de solidarité. M. le député demande plus précisément au ministre qu'il soit possible de soutenir par le fonds une entreprise dès lors que le chiffre d'affaires de celle-ci a baissé d'au moins 30 % par rapport à 2019. Une telle baisse, compte tenu des charges fixes propres à ce secteur d'activités, engendre de lourdes difficultés et nécessite une mobilisation pour la survie de l'entreprise. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Réponse émise le 20 avril 2021
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C'est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l'État et les régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d'entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les TPE/PME. L'accès à l'aide du fonds de solidarité est désormais ouvert aux entreprises sans conditions de chiffre d'affaires et de bénéfice. Les mesures de soutien renforcé du fonds dont bénéficient les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie-restauration, de l'évènementiel, de la culture, du sport et les activités connexes à ces secteurs, sont accessibles au commerce de gros alimentaire (secteurs dits « S1 bis » de l'annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité). Les entreprises dont l'activité principale fait partie de la liste des secteurs dits « S1 bis », comme les grossistes alimentaires, ayant subi une perte mensuelle de chiffre d'affaires supérieure à 50 % et ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d'affaires pendant le premier ou le deuxième confinement, ou ayant perdu 10 % de leur chiffre d'affaires entre 2019 et 2020, bénéficient d'une aide égale soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € soit à 15 % (taux porté à 20 % si la perte de chiffre d'affaires excède 70 %) du chiffre d'affaires de référence. Aucune condition d'effectifs n'est requise. Le plafond d'aide au titre de chaque mois est de 200 000 euros au niveau du groupe. En outre, conformément aux annonces du 14 janvier 2021 du ministre de l'économie, des finances et de la relance, un dispositif additionnel de prise en charge des coûts fixes est mis en place. Il vise à couvrir les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques. Il permet de couvrir 70 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d'euros sur l'année 2021. Ce dispositif est ouvert aux entreprises fermées administrativement, ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (S1 et S1 bis), comme le commerce de gros alimentaire, créées avant le 1er janvier 2019, réalisant plus d'1 million d'euros de chiffre d'affaires mensuel ou 12 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel, justifiant d'une perte d'au moins 50 % de chiffre d'affaires, et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021. Un dispositif de différé d'amortissement comptable des biens sera également mis en place afin de soulager les comptes des entreprises, et de préserver leurs fonds propres. Ces aides complètent l'ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d'activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l'État qui peuvent être contractés jusqu'à fin juin 2021, dispositifs d'exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme, prêts directs de l'État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n'ayant pas l'accès au PGE, etc. À ce stade de l'épidémie de la Covid-19, le Gouvernement évalue en permanence les dispositifs afin que ceux-ci soient à même de répondre aux besoins des entreprises, dans le respect du principe d'égalité, et en évitant tout frein à la reprise.
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