Guillaume Larrivé
Question N° 36406 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 16 février 2021
M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif des « jours de carence » applicables aux agriculteurs. Il l'alerte sur le fait que, dans certains cas, les exploitants agricoles, les collaborateurs d'exploitation, les aides familiaux et les associés d'exploitation bénéficiant d'indemnités journalières versées par la Mutualité sociale agricole (MSA) sont soumis à un délai de carence de sept jours, ce qui paraît très inéquitable au regard des délais de carence auxquels sont soumises les autres catégories de travailleurs.
Réponse émise le 4 mai 2021
En cas d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée (AMEXA) ou pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle (ATEXA), les non-salariés agricoles bénéficient d'indemnités journalières après un délai de carence de sept jours. Ce délai peut toutefois être réduit à trois jours en cas d'hospitalisation dans le cadre de l'AMEXA. Lors de la réunion du conseil supérieur des prestations sociales agricoles, qui s'est tenue le 3 décembre 2020, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole a présenté, entre autres propositions, une mesure concernant la réduction du délai de carence applicable aux arrêts de travail pour le versement des indemnités journalières AMEXA et ATEXA. Soucieux de la lisibilité de la réglementation et de l'équité entre assurés (salariés et travailleurs indépendants), le Gouvernement a validé le principe de la réduction du délai de carence de sept jours à trois jours pour tous les arrêts de travail AMEXA et ATEXA. Cette mesure nécessite cependant une modification des dispositions du code rural et de la pêche maritime tant au niveau législatif (article L. 732-4) qu'au niveau règlementaire (articles D. 732-2-2 et D. 752-22). La modification législative pourra être réalisée dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Dès la publication de la mesure législative, les dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime seront modifiées afin de fixer le nouveau délai de carence à trois jours pour l'ensemble des arrêts de travail AMEXA et ATEXA. Néanmoins, sans attendre, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ont autorisé, par lettre interministérielle adressée au directeur général et au directeur comptable et financier de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, les caisses de mutualité sociale agricole à appliquer, à compter du 1er février 2021, un délai de carence réduit à trois jours aux arrêts de travail AMEXA et ATEXA des non-salariés agricoles.
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