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Delphine Batho
Question N° 36407 au Ministère de l’économie


Question soumise le 16 février 2021

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Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le choix fait par la banque publique d'investissement Bpifrance de confier à Amazon Web Services l'hébergement des données relatives à l'accompagnement des entreprises mises en difficulté par les conséquences de la pandémie de la covid-19. L'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 permet à l'État, dans ce contexte de crise économique liée à la crise sanitaire, d'accorder sa garantie aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement aux entreprises françaises et précise que l'État charge BpiFrance Financement SA de la mise en œuvre de ce dispositif. Pour ce faire, BpiFrance a fait le choix de s'appuyer sur la solution cloud proposée par Amazon Web Services pour y installer une base de données, ceci sans appel d'offres préalable et alors que des entreprises françaises ou européennes disposent des compétences et des infrastructures qui auraient permis de fournir le même service. Bpifrance a ainsi fait le choix de confier des informations aussi sensibles que la liste des entreprises françaises en difficulté qui ont sollicité une garantie de l'État à Amazon, alors même que la Commission européenne a ouvert à l'encontre d'Amazon une procédure formelle pour non respect des règles de la concurrence et abus de position dominante. Elle le prie de bien vouloir indiquer dans quelles circonstances précises BpiFrance a pris une telle décision, si celle-ci a fait l'objet d'une mise en concurrence et si elle a été approuvée par le Gouvernement. Elle lui demande également de bien vouloir indiquer si le Gouvernement compte enjoindre à Bpifrance d'utiliser une autre solution de stockage des données, proposée par des acteurs du numérique français ou européens.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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