Antoine Herth
Question N° 36438 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 16 février 2021

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M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de la protection juridique de majeurs. À ce jour, près de 730 000 adultes sont placés sous protection judiciaire. La moitié d'entre eux ont un revenu inférieur au seuil de pauvreté. Pour près de 500 000 la mesure de protection est confiée à un mandataire professionnel. Ce dernier est en pratique l'interlocuteur centralisant l'ensemble des aspects de la vie des personnes vulnérables qui lui sont confiées. À cette réalité s'ajoutent cependant de nombreuses interrogations sur les impacts directs et indirects de la mesure de protection. Or une récente étude vient de montrer que les actions des mandataires judiciaires à la protection des majeurs génèrent plus d’un milliard d'euros de gains socio-économiques par an et que le ratio bénéfice coût indique que chaque euro public investi dans la protection juridique de majeurs entraîne 1,5 euro de gains socioéconomiques. De même, en l'absence de mesure de protection, plus de 27 000 personnes n'ont pas recours aux droits auxquels elles sont éligibles, tandis que 93 000 personnes perdraient leurs droits, en raison des difficultés liées à leur renouvellement. Au total, le maintien de ces publics hors de la zone rouge permettrait une économie de plus de 350 millions d'euros aux finances publiques. Au regard de ce constat, les associations en charge de la protection judiciaire demandent avec insistance le recrutement de 2 000 professionnels dans les associations tutélaires afin de couvrir les besoins en mandataires judiciaires actuels et à venir du fait de l'explosion potentielle du public concerné, ainsi que la revalorisation du métier de mandataire : 1 700 de ces professionnels exercent en indépendant tandis que 6 800 sont salariés d'une structure habilitée. L'instauration d'un véritable diplôme pour faire reconnaître cette profession serait en outre un gage supplémentaire de qualité et d'efficacité de l'accompagnement des majeurs protégés, comme le rapport du Sénat sur le volet « solidarité, insertion et égalité des chances » au PLF 2020 l'avait d'ailleurs souligné. Aussi, au regard de ces éléments il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour donner suite à ces demandes aujourd'hui fondées sur des faits quantifiés et ainsi revaloriser et donner des moyens pour cette mission confiée par la justice et financée par la protection sociale.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)